Serghides , President ,   Erik Wennerström,   Alain Chablais , judges , and Viktoriya Maradudina, Acting Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 6   May

Croatia The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 18   September 2025 as a Committee composed of:   Frédéric Krenc , President ,   Davor Derenčinović,   Alain Chablais

table) The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 2   October 2025 as a Committee composed of:   Frédéric Krenc , President ,   Davor Derenčinović,   Alain Chablais

Croatia The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 18   September 2025 as a Committee composed of:   Frédéric Krenc , President ,   Davor Derenčinović,   Alain Chablais

Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 20 novembre 2025 en un comité composé de   :   Frédéric Krenc , président ,   Davor Derenčinović,   Alain Chablais

Serghides , President ,   Frédéric Krenc,   Alain Chablais , judges , and Viktoriya Maradudina, Acting Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 9   August

Chablais, de l’Office fédéral de la justice. Les circonstances de l’espèce 3.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 4.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Chanlair, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L.

table) The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 16   October 2025 as a Committee composed of:   Frédéric Krenc , President ,   Davor Derenčinović,   Alain Chablais

Serghides , President ,   Erik Wennerström,   Alain Chablais , judges , and Viktoriya Maradudina, Acting Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 15   February

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 29 décembre 2022, les 1er mars et 19 juin 2024 et des pièces complémentaires, enregistrées les 1er et 18 mars 2024, Mme Cahen, représentée par Me Chanlair

appended table) The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 19 June 2025 as a Committee composed of:   Frédéric Krenc , President ,   Davor Derenčinović,   Alain Chablais

table) The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 20   November 2025 as a Committee composed of:   Frédéric Krenc , President ,   Davor Derenčinović,   Alain Chablais

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 4 septembre 2025 en un comité composé de   :   Frédéric Krenc , président,   Davor Derenčinović,   Alain Chablais

préfète de la Haute-Savoie a également déclaré cessibles, pour la réalisation de la même liaison autoroutière, des parcelles situées sur le territoire des communes d’Anthy, de Ballaison, de Bons-en-Chablais

06187 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAJF2 [I] [O] [G] [V] [B] C/ [A] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe- laurent SIDER Me Véronique TOURNAIRE-CHAILAN

de 30 % pour les bureaux et de 20 % pour l’entrepôt, en raison des différences de localisation entre, d’une part, les locaux à évaluer situés à Aubière, et, d’autre part, les locaux-types situés à Chamalières

En l’affaire Chalabi c.

.-87200 CHAILLAC SUR VIENNE n'ayant pas constitué avoué bien que régulièrement assignée INTIMEE --- = = oO § Oo = =--- Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire

19/00820 APPELANTE : Défenderesse à la requête Madame [Y], [R] [F] domiciliée : née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 7] [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Me Sylvain CHAMPLOIX