pris en ses deux premières branches : Attendu que la société Sodimon fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge ne peut dénaturer les termes clairs

au 31 décembre 1992, majorées des revalorisations à échoir depuis cette date jusqu'à celle du paiement, outre les revalorisations à échoir ultérieurement; alors, d'une part, qu'il résulte des termes clairs

au 31 décembre 1992, majorées des revalorisations à échoir depuis cette date jusqu'à celle du paiement, outre les revalorisations à échoir ultérieurement; alors, d'une part, qu'il résulte des termes clairs

au 31 décembre 1992, majorées des revalorisations à échoir depuis cette date jusqu'à celle du paiement, outre les revalorisations à échoir ultérieurement; alors, d'une part, qu'il résulte des termes clairs

au 31 décembre 1992, majorées des revalorisations à échoir depuis cette date jusqu'à celle du paiement, outre les revalorisations à échoir ultérieurement; alors, d'une part, qu'il résulte des termes clairs

l'article 28 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 peut trouver à s'appliquer dès lors qu'en fait le cadre répond aux caractéristiques de la catégorie II-B ou II-C, sans qu'il soit besoin que le classement

avait produit la photocopie dans la présente instance prud'homale et que la cour d'appel retiendra à l'appui de sa décision ; que la cour d'appel ne pouvait donc prétendre, sans dénaturer les termes clairs

l'avoir condamnée à garantir la GCM de toutes condamnations prononcées à son encontre et au profit du Crédit universel et de la société Cegid, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résultait des termes clairs

constitue, selon les propres constatations de la cour d'appel, un document interne émis par le Crédit lyonnais, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 3 ) qu'il résulte des termes clairs

emploi ne lui permettant pas davantage de prétendre à ce statut; que la cour d'appel ne pouvait, contre les dispositions de la convention collective applicable, juger que la salariée aurait dû être classée

définis et contrôlables ; qu'en considérant que l'inégalité de traitement qu'elle constatait entre deux salariés qui, jusqu'en juin 2000, avaient occupé les mêmes fonctions de concierge et avaient été classés

la chose jugée par la décision du 26 novembre 1997, la cour d'appel a dès lors violé l'article 1351 du Code de procédure civile par fausse application ; 2 / que le juge doit respecter les termes clairs

attaqué (Douai, 21 juin 2002, 02/38) qui fixe les indemnités dues aux époux d'Y..., à la suite de l'expropriation à son profit, d'une parcelle leur appartenant, de retenir le caractère dolosif du classement

Y... à la suite de l'expropriation à son profit, d'une parcelle leur appartenant, de retenir le caractère dolosif du classement de cette parcelle au plan d'occupation des sols, alors, selon le moyen, que

nombre des places disponibles sur ces terrains ; que, s'agissant d'une redevance pour service rendu, elle doit être calculée en fonction, non pas du nombre d'emplacements autorisés par l'arrêté de classement

procédure à l'égard du prévenu ayant fait l'objet de la citation directe ; que son jugement comporte ainsi parmi d'autres dispositions, des dispositions définitives en sorte qu'il n'entre pas dans la classe

l'intérêt de l'ordre public, ni une bonne administration de la justice ne commandent » une telle recevabilité immédiate, quand il lui appartenait de constater que ce jugement n'entrait pas dans la classe

société Eurodirect-Société européenne de routage (la société Eurodirect), créée en 1980 et titulaire de la marque "Eurodirect" enregistrée en 1988 pour désigner des produits et services relevant des classes