de l'article R. 311-11 du code des procédures civiles d'exécution ; que cette sanction n'est pas soumise à la démonstration d'un grief ; que pour débouter la société SRE, dont le siège est en Suisse,

G... du chef d'homicides involontaires ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

[Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Slim JEMLI, avocat au barreau de PARIS, toque : R131 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code

délibération du 8 novembre 2001 par laquelle le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la papeterie de Vic-le-Comte a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 236-9 du code

référendaires, Mme Legohérel, avocat général référendaire, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code

L'accomplissement de cette formalité, prévue par l'article 292 du code de procédure pénale, a mis les accusés en mesure d'exercer leurs droits de récusation. 20.

Paris, en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, dans une instance opposant la société Banque Delubac & Cie

Il résulte des articles L. 641-9 du code de commerce et 125 du code de procédure civile que le débiteur mis en liquidation judiciaire est irrecevable à interjeter appel d'un jugement concernant son patrimoine

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif l'appel de Rabah X... ; "aux motifs que le jugement a été rendu le

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 janvier 2016), que Maurice Z... est décédé à Nantes le [...]           , après avoir institué comme

civil, comme fils de M.

audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

d'instruction du tribunal de grande instance de BOBIGNY prolongeant sa détention ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191, 591 et 592 du Code

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

cotisations réclamées, leur montant et les périodes à laquelle elles se rapportent, la cause de ces cotisations, ce qui n'est pas le cas lorsqu'elle mentionne comme seul motif de mise en recouvrement

sociale), au profit de Mme Mireille A..., demeurant Le Guynemer A 4 à Salon de Provence (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

222-21 du même code ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

pénal, des articles L. 263-2, L. 263-2-1, R. 237-1, R. 237-8 du Code du travail, de l'arrêté du 19 mars 1993, de l'article 5 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, des articles 591 à 593 du Code de procédure