et des comptes publics du 6 novembre 2018 relative à la taxe générale sur les activités polluantes ; 2°) à titre subsidiaire, d'abroger ce même paragraphe 41 ; 3°) d'enjoindre à l'administration des douanes

indirects, en tant qu'il prévoit la suppression du bureau des douanes et droits indirects de Tarbes et le transfert de son activité aux bureaux des douanes de Toulouse-Blagnac, Toulouse-Portet et Pau.

Article 411 du code des douanes.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'administration générale des Douanes et Droits indirects, représentée par son

les arrêtés de promotion et de nomination des contrôleurs des douanes et droits indirects promus au titre du concours professionnel d'avancement au grade de contrôleur principal des douanes et droits

B, se borne à viser les conclusions du médecin expert agréé sans toutefois mentionner l'existence d'un avis de la commission de réforme.

de 2012 de 880 053 euros ; qu'elle a procédé à une déclaration de cessation des paiements le 14 juin 2013, et fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 21 juin 2013 ; qu'elle a fait l'objet d'un avis

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 juillet 1994, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement du Mali, a émis un avis

des douanes et droits indirects d'[Localité 1], de la SCP Spinosi, avocat de M.

jugement du 9 novembre 2005 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du tableau d'avancement au grade de receveur principal de deuxième classe des douanes

ZIEGLER FRANCE a embauché Mme [V] [L] en qualité d'employée commis en douane à compter du 1er décembre 1999. En dernier lieu, Mme [L] occupait un poste de déclarante en douane.

, avoir réalisé deux exportations en 2001 d'un montant total de 26 073 euros à destination du Kazakhstan (pièce 7) ; qu'ainsi que le montant des exportations déclaré au service des Douanes au titre de

ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE Z..., le 05 Avril 2002 contre Mademoiselle X... Y...

dans l'instance mettant en cause : d'une part, la société Ricard, société anonyme, agissant par son président-directeur général, dont le siège est ..., d'autre part, le directeur régional des douanes

DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE DONT LES DECISIONS NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'UN RECOURS DE DROIT INTERNE, CETTE JURIDICTION EST TENUE DE SAISIR LA COUR DE JUSTICE ; ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES

Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 24-18.707 contre l'arrêt rendu le 6 juin 2024 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la direction générale des douanes

Paris (pôle 5, chambre 15), dans le litige les opposant : 1°/ à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la directrice générale des douanes

d'appel de Paris (pôle 5, chambre 15), dans le litige l'opposant : 1°/ à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, domiciliée [Adresse 2], 2°/ à la direction générale des douanes