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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0928JUD004657299

Admin. suprême

28 septembre 2004

28 septembre 2004

observe également que les articles incriminés ne portaient pas sur des aspects de la vie privée de M.I., mais sur ses comportements et attitudes impliquant sa qualité de magistrate ( mutatis mutandis, Dalban

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Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1012JUD004206698

Admin. suprême

12 octobre 2004

12 octobre 2004

Bursuc le «   requérant   » bien qu'il faille aujourd'hui attribuer cette qualité à M me   Bursuc (cf. arrêt Dalban c. Roumanie [GC], n o 28114/95, §   1, CEDH 1999-VI). 2.

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1130JUD006163800

Admin. suprême

30 novembre 2006

30 novembre 2006

à celui-ci la qualité de «   victime   » que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation alléguée de la Convention (voir, par exemple, Dalban

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0308JUD005953200

Admin. suprême

8 mars 2006

8 mars 2006

    Or, à la fin du mois d'août 1991, le conflit armé connut une escalade en Dalmatie, notamment à Zadar, créant ainsi de graves difficultés pour voyager dans la région.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0329JUD006489701

Admin. suprême

29 mars 2006

29 mars 2006

  Casciano (arrêt Dalban c. Roumanie [GC], n o 28114/95, § 1, CEDH 1999 ‑ VI). 3.     La requérante a été représentée par M es   T. Verrilli et A.

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0302JUD004810299

Admin. suprême

2 mars 2004

2 mars 2004

suffit en principe à lui retirer la qualité de «   victime   » que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé, la violation de la Convention   » ( Dalban

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0215JUD001999702

Admin. suprême

15 février 2007

15 février 2007

également que les propos incriminés ne portaient pas sur des aspects de la vie privée d'A.S. et de L.P., mais sur des comportements impliquant leur qualité d'enseignants (voir, mutatis   mutandis , Dalban

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0301JUD000593502

Admin. suprême

1 mars 2007

1 mars 2007

Dalban c. Roumanie [GC], n o   28114/95, §   44, CEDH 1999-VI   ; Brumărescu c.   Roumanie [GC], n o   28342/95, §   50, CEDH 1999-VII   ; Labita c.

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CE

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ECLI:CE:ECHR:2005:1222JUD001489903

Admin. suprême

22 décembre 2005

22 décembre 2005

France , arrêt du 25 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996 III, p. 846, § 36, Dalban c. Roumanie [GC], n o 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI, et, mutatis mutandis , S.T. c.

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CE

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ECLI:CE:ECHR:2009:0623JUD000598103

Admin. suprême

23 juin 2009

23 juin 2009

Pour des raisons d’ordre pratique, toutefois, le présent arrêt continuera de désigner le défunt comme «   requérant   » ( Dalban c.

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CE

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ECLI:CE:ECHR:2009:0702JUD002353002

Admin. suprême

2 juillet 2009

2 juillet 2009

le requérant est décédé pendant l’examen de sa requête, elle a pris en compte le désir exprimé par ses héritiers ou proches parents de poursuivre la procédure (voir, parmi beaucoup d’autres arrêts, Dalban

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CE

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ECLI:CE:ECHR:2013:0326JUD000539304

Admin. suprême

26 mars 2013

26 mars 2013

Pendant que nous travaillons dans la joie, ils nous représentent sur la côte dalmate ou à Paris – et leur salaire tombe   ! Seuls les acteurs sont soumis à une norme ( norma )   !

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CE

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ECLI:CE:ECHR:2013:0625JUD002401405

Admin. suprême

25 juin 2013

25 juin 2013

raisons d’ordre pratique, le présent arrêt continuera d’appeler Mustafa Tunç «   requérant » bien qu’il faille aujourd’hui attribuer cette qualité à son épouse et à ses enfants (voir, par exemple, Dalban

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CE

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ECLI:CE:ECHR:2010:0202JUD004243005

Admin. suprême

2 février 2010

2 février 2010

Belgique , 27 février 1980, série A n o 35, § 37, et Dalban c. Roumanie [GC], n o 28114/95, § 39, CEDH 1999 ‑ VI). 30.

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CE

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ECLI:CE:ECHR:2009:1208JUD002246503

Admin. suprême

8 décembre 2009

8 décembre 2009

part, il ne peut y avoir perte de la qualité de «   victime   » que si les autorités   nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention ( Dalban

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0927JUD001864204

Admin. suprême

27 septembre 2007

27 septembre 2007

xa0;   La Cour rappelle que seule une reconnaissance puis la réparation, par les autorités nationales, de la violation de la Convention peut faire perdre la qualité de victime à un requérant ( Dalban

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CE

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ECLI:CE:ECHR:2010:1007JUD003007806

Admin. suprême

7 octobre 2010

7 octobre 2010

France , 25 juin 1996, § 36, Recueil des arrêts et décisions 1996 ‑ III, et Dalban c.   Roumanie [GC], n o 28114/95, § 44, CEDH 1999 ‑ VI). 36.

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:1026JUD006565501

Admin. suprême

26 octobre 2006

26 octobre 2006

France , 25 June 1996, § 36, Reports of Judgments and Decisions 1996-III; and Dalban v. Romania [GC], no. 28114/95, § 44, ECHR 1999-VI).

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2003:0724JUD005285499

Admin. suprême

24 juillet 2003

24 juillet 2003

France , judgment of 25   June 1996, Reports of Judgments and Decisions 1996-III, p. 846, § 36, and Dalban v. Romania [GC], no. 28114/95, § 44, ECHR 1999-VI). 48.

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:0601JUD003459812

Admin. suprême

1 juin 2017

1 juin 2017

France [GC], no. 29183/95, § 45, ECHR 1999-I, and Dalban v. Romania [GC], no. 28114/95, § 47, ECHR 1999 ‑ VI). (b)     Application of the general principles to the present case 38.

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