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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0928JUD004657299
28 septembre 2004
observe également que les articles incriminés ne portaient pas sur des aspects de la vie privée de M.I., mais sur ses comportements et attitudes impliquant sa qualité de magistrate ( mutatis mutandis, Dalban
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ECLI:CE:ECHR:2004:1012JUD004206698
12 octobre 2004
Bursuc le « requérant » bien qu'il faille aujourd'hui attribuer cette qualité à M me Bursuc (cf. arrêt Dalban c. Roumanie [GC], n o 28114/95, § 1, CEDH 1999-VI). 2.
ECLI:CE:ECHR:2006:1130JUD006163800
30 novembre 2006
à celui-ci la qualité de « victime » que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation alléguée de la Convention (voir, par exemple, Dalban
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0308JUD005953200
8 mars 2006
Or, à la fin du mois d'août 1991, le conflit armé connut une escalade en Dalmatie, notamment à Zadar, créant ainsi de graves difficultés pour voyager dans la région.
ECLI:CE:ECHR:2006:0329JUD006489701
29 mars 2006
Casciano (arrêt Dalban c. Roumanie [GC], n o 28114/95, § 1, CEDH 1999 ‑ VI). 3. La requérante a été représentée par M es T. Verrilli et A.
ECLI:CE:ECHR:2004:0302JUD004810299
2 mars 2004
suffit en principe à lui retirer la qualité de « victime » que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé, la violation de la Convention » ( Dalban
ECLI:CE:ECHR:2007:0215JUD001999702
15 février 2007
également que les propos incriminés ne portaient pas sur des aspects de la vie privée d'A.S. et de L.P., mais sur des comportements impliquant leur qualité d'enseignants (voir, mutatis mutandis , Dalban
ECLI:CE:ECHR:2007:0301JUD000593502
1 mars 2007
Dalban c. Roumanie [GC], n o 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI ; Brumărescu c. Roumanie [GC], n o 28342/95, § 50, CEDH 1999-VII ; Labita c.
ECLI:CE:ECHR:2005:1222JUD001489903
22 décembre 2005
France , arrêt du 25 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996 III, p. 846, § 36, Dalban c. Roumanie [GC], n o 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI, et, mutatis mutandis , S.T. c.
ECLI:CE:ECHR:2009:0623JUD000598103
23 juin 2009
Pour des raisons d’ordre pratique, toutefois, le présent arrêt continuera de désigner le défunt comme « requérant » ( Dalban c.
ECLI:CE:ECHR:2009:0702JUD002353002
2 juillet 2009
le requérant est décédé pendant l’examen de sa requête, elle a pris en compte le désir exprimé par ses héritiers ou proches parents de poursuivre la procédure (voir, parmi beaucoup d’autres arrêts, Dalban
ECLI:CE:ECHR:2013:0326JUD000539304
26 mars 2013
Pendant que nous travaillons dans la joie, ils nous représentent sur la côte dalmate ou à Paris – et leur salaire tombe ! Seuls les acteurs sont soumis à une norme ( norma ) !
ECLI:CE:ECHR:2013:0625JUD002401405
25 juin 2013
raisons d’ordre pratique, le présent arrêt continuera d’appeler Mustafa Tunç « requérant » bien qu’il faille aujourd’hui attribuer cette qualité à son épouse et à ses enfants (voir, par exemple, Dalban
ECLI:CE:ECHR:2010:0202JUD004243005
2 février 2010
Belgique , 27 février 1980, série A n o 35, § 37, et Dalban c. Roumanie [GC], n o 28114/95, § 39, CEDH 1999 ‑ VI). 30.
ECLI:CE:ECHR:2009:1208JUD002246503
8 décembre 2009
part, il ne peut y avoir perte de la qualité de « victime » que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention ( Dalban
ECLI:CE:ECHR:2007:0927JUD001864204
27 septembre 2007
xa0; La Cour rappelle que seule une reconnaissance puis la réparation, par les autorités nationales, de la violation de la Convention peut faire perdre la qualité de victime à un requérant ( Dalban
ECLI:CE:ECHR:2010:1007JUD003007806
7 octobre 2010
France , 25 juin 1996, § 36, Recueil des arrêts et décisions 1996 ‑ III, et Dalban c. Roumanie [GC], n o 28114/95, § 44, CEDH 1999 ‑ VI). 36.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:1026JUD006565501
26 octobre 2006
France , 25 June 1996, § 36, Reports of Judgments and Decisions 1996-III; and Dalban v. Romania [GC], no. 28114/95, § 44, ECHR 1999-VI).
ECLI:CE:ECHR:2003:0724JUD005285499
24 juillet 2003
France , judgment of 25 June 1996, Reports of Judgments and Decisions 1996-III, p. 846, § 36, and Dalban v. Romania [GC], no. 28114/95, § 44, ECHR 1999-VI). 48.
ECLI:CE:ECHR:2017:0601JUD003459812
1 juin 2017
France [GC], no. 29183/95, § 45, ECHR 1999-I, and Dalban v. Romania [GC], no. 28114/95, § 47, ECHR 1999 ‑ VI). (b) Application of the general principles to the present case 38.