In his view, the State cannot invoke the difficulties in the constitution of courts with jurors to justify the delay in the proceedings.

the delay in the proceedings.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la fondation Jean et Lili Delaby est rejeté.

le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Catherine FOURMENT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 365 PARTIE INTERVENANTE * * * * Magistrat : Madame CARDONA, Greffier : Madame DELAFOY

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 janvier 2026 en audience publique, devant la Cour composée de : Présidente : Hélène MORNET Conseillère : Danièle PUYDEBAT Conseillère : Isabelle DELAQUYS

Ce magistrat a rendu compte de ses observations dans le délibéré de la Cour, composé de : Président : Hélène MORNET Conseiller : Danièle PUYDEBAT Conseiller : Isabelle DELAQUYS ARRÊT : -

ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT Nous, Isabelle DELAQUYS, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de, Rima RAHMOUNI, adjoint faisant fonction de greffier

He further considered that the delay was not of such a nature that the Joint Court of Justice should ex officio have examined the compatibility of this delay with Article 6 of the Convention.

  The illness of the President of the Regional Court may explain but cannot justify this delay and there is no justification for the delay which occurred after the introduction of his appeal.

Fourth, the CLCC caused further delay in its consideration of the application to reinstate the claim. This had caused a year of delay.

C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, Delannay), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des

C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, Delannay), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des

RESIDENTIAL MDB prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] Représentée par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau

SCOMO agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] Représentée par Me Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau

C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, Delannay), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des

C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, Delannay), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des

Failure/Delay to communicate decisions relating to detention   931/23 Uçar v.

No explanations had ever been given for the delay and this could not be attributed only to the change in representation.

parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré GREFFIER : Mme ALAIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme DELAHAYE