d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 2 novembre 2004, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 3 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, des mesures de démolition

X... n'était pas intervenu dans la cadre de la démolition de l'immeuble de Schemerten et que pour preuve, elle produisait l'attestation de l'entreprise Vaglio qui y avait seule procédé" ; 6 / que manque

Y... était immergé, permettait ou non à l'exposant de déceler l'existence d'une personne en plongée à proximité de cette bouée et si la victime n'avait pas ainsi fait preuve d'une imprudence ayant contribué

statuant sur le fondement de l'article 809, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, ne pouvait, comme elle l'a fait, en l'absence de tout arrêté de péril ou de toute décision définitive de démolition

aurait causé la poursuite de travaux sur l'immeuble par la locataire après le congé en dépit de l'interdiction qui lui avait été faite, sans distinguer ce chef de préjudice de celui déjà réparé par la démolition

[H], nommé en cause d'appel, avait considéré que l'ouvrage était affecté de dommages le rendant impropre à sa destination et compromettant sa solidité, et conclu que la démolition et la reconstruction

rouleaux cylindriques et des chemins de roulement des cages de roulement ; que cette dégradation "s'est produite très progressivement et qu'elle n'est pas récente" ; que la société Sodibat ne pouvait pas déceler

la diligence professionnelle imputé à ce dernier lui a personnellement causé un dommage ; qu'en l'espèce, la société Paveyrol soutenait qu'ayant été victime directe des détournements de [A] [C], non décelés

Verdun-sur-Ariège, se plaignant de l'empiétement sur cette parcelle d'un bâtiment construit par la commune pour capter l'eau de la source du "Bals inférieur", ont assigné la commune pour obtenir la démolition

Z..., l'arrêt retient qu'il s'agit d'une demande nouvelle, celle formée en première instance tendant à l'aménagement d'un portail dont la démolition était demandée et celle formée devant elle tendant à

X... et Y..., architectes, avec le contrôle technique de l'Apave, la société Technitra ayant été chargée du lot démolitions spéciales ; qu'après démolition de l'immeuble précédent, des désordres étant

fonds appartenant aux époux X..., a entrepris des travaux de construction d'un immeuble d'habitation, que, prétendant que l'immeuble empiétait sur leur fonds, les époux X... ont assigné la SCI en démolition

Z..., se prétendant propriétaire indivis d'une parcelle par laquelle il accède à la voie publique, a assigné la société civile immobilière Clément Ader (SCI) en démolition de constructions empiétant sur

la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, M. et Mme [N] ont joint à leurs déclarations d'ISF des années 2009 et 2010 une attestation de la société Finaréa Déméter

DE PROCEDER A LA DEMOLITION DE TOUS LES ETAGES DE L'IMMEUBLE DONT ILS SONT COPROPRIETAIRES AU N 51 DE LA RUE FELIX BRUN A TOULON ET METTANT, A LEUR CHARGE LES FRAIS DE CETTE DEMOLITION AU CAS OU IL Y

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Houlé dentelles, société anonyme dont le siège est ...

MMA), a confié des travaux de rénovation d'un immeuble à la société O Tursun Otc, depuis placée en liquidation judiciaire ; qu'un effondrement s'est produit au cours des travaux de démolition

P... de ses demandes en démolition des constructions de "M. P..."