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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02572

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

X... a été engagé par la société Deco-RTS à compter du 1er novembre 1990 ; que le contrat de travail a été transféré à la société Cocelec Ouest, devenue société Findis Normandie après son rachat par le

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

DEROOME PRESTATIONS

SIREN 948945597Greffe du Tribunal de Commerce de reims

09/07/2026

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Radiations

DEROOVER, Melanie, Maryline, Isabelle, GOMEZ

SIREN 853818359Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry

07/07/2026

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Dépôts des comptes

VANHALST DEROO

SIREN 885781633Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'avignon

07/07/2026

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Dépôts des comptes

DOCTEUR BENJAMIN DEROO

SIREN 922473772Greffe du Tribunal de Commerce de dijon

23/06/2026

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Radiations

VANHALST DEROO

SIREN 885781633Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'Avignon

05/06/2026

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01015

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

X..., a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour avoir, sans déclaration préalable, construit deux chalets en bois , installé trois caravanes ainsi qu'une habitation légère de loisirs en dehors

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01000

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

sur le pourvoi formé par Mme Christine Y..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 10 avril 2015 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant à la société Style Décor

Source officielle
CC

cr

6137260dcd5801467742293d

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

thèse d'une machination policière est, en effet, invraisemblable car, outre qu'il a été pris sur le fait et trouvé porteur d'un couteau de cuisine, des clefs de la victime, de l'argent et des bijoux dérobés

Source officielle
CC

civ2

613723fbcd58014677410bc5

Cassation

6 février 2003

6 février 2003

José,Fernando et Manuel X..., artisans enduiseurs, de lui avoir dérobé une machine à enduire devant son domicile à Saint-Brieuc, ceux-ci l'ont assigné en réparation ; que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03169

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

Attendu que, pour infirmer partiellement le jugement lui étant déféré et relaxer Mme Z... du délit d'exhibition sexuelle, l'arrêt retient que l'exposition du torse nu d'une femme à la vue d'autrui, en dehors

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200963

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

X... sont constitutifs certes d'une infraction pénale mais non d'un manquement aux règles du jeu dès lors qu'ils ont été commis en dehors de toute activité sportive, le match étant terminé et l'auteur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300205

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

Leasing, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2), dans le litige les opposant à la société Textiles Décors

Source officielle
CC

civ2

6137226fcd580146773fcff7

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

Ce décor d'une fraîcheur d'après guerre risque alors de transformer une étape détente en un regrettable bivouac mélancolique en l'absence de téléviseur et même de radio ; seule note de musique pour

Source officielle
CC

comm

613722dbcd58014677402586

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

activité commerciale à proximité de la pharmacie Caillavet; que le contrat conclu entre ces deux sociétés fait interdiction au distributeur de procéder à l'exposition et à la vente des produits en dehors

Source officielle
CC

civ3

6137245ccd58014677414dda

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

venant aux droits de la société Nord France, assurée par la société Axa corporate solutions assurance, venant aux droits de la société Axa global risks, qui a sous-traité le lot peinture à la société In Deco

Source officielle
CC

civ3

61372444cd58014677414162

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

venant aux droits de la société Nord France, assurée par la société Axa corporate solutions assurance, venant aux droits de la société Axa global risks, qui a sous-traité le lot peinture à la société In Deco

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01022

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

réglementaires en vigueur en Mauritanie ainsi qu'à la convention collective générale du travail de la République Islamique de Mauritanie et que le salarié pourrait être appelé à servir temporairement en dehors

Source officielle
CC

civ1

613723c2cd5801467740dc84

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

sociale mais aussi les primes à périodicité plus longue que le mois, alors que les conditions spéciales du contrat d'assurance se substituent aux conditions générales lorsqu'elle y apportent une dérogation

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CC

civ2

613723c3cd5801467740dd48

Cassation

15 novembre 2001

15 novembre 2001

X... faisait valoir que l'assistance d'une tierce personne était nécessaire, en dehors des 6 heures préconisées par l'expert, pour effectuer un "clapping" en cas de survenue d'un encombrement bronchique

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CC

soc

61372397cd5801467740bc56

Cassation

26 avril 2001

26 avril 2001

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) que s'il est possible aux statuts d'une société civile de prévoir de déroger au principe selon lequel, en cas de démembrement

Source officielle
CC

soc

613724b3cd58014677417a2d

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

travail et n'ouvre pas droit aux jours ouvrables de congés supplémentaires prévus par les dispositions de ce texte ; qu'en relevant que le salarié avait pris chaque année au moins six jours de congés en dehors

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CC

comm

613724c9cd580146774185bb

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

distinctif ; qu'en retenant que lesdites marques seraient descriptives et dépourvues de caractère distinctif parce que "le produit commercialisé" sous celles-ci "est essentiellement une bouteille dont la décoration

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00200

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

posées par l'article 720-2 de ce code relativement à la période de sûreté ; 3°/ que la seule application du dernier alinéa de l'article 720-1-1 du code de procédure pénale ne saurait entraîner une dérogation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300282

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

qui impose que la clause de renonciation à la condition suspensive d'obtention d'un prêt pour le financement d'une acquisition immobilière soit rédigée de la main de l'acquéreur, ne comporte aucune dérogation

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