AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02572
6 décembre 2017
6 décembre 2017
X... a été engagé par la société Deco-RTS à compter du 1er novembre 1990 ; que le contrat de travail a été transféré à la société Cocelec Ouest, devenue société Findis Normandie après son rachat par le
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DEROOME PRESTATIONS
09/07/2026
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DEROOVER, Melanie, Maryline, Isabelle, GOMEZ
07/07/2026
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VANHALST DEROO
07/07/2026
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DOCTEUR BENJAMIN DEROO
23/06/2026
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VANHALST DEROO
05/06/2026
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cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01015
15 mai 2018
15 mai 2018
X..., a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour avoir, sans déclaration préalable, construit deux chalets en bois , installé trois caravanes ainsi qu'une habitation légère de loisirs en dehors
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