A B, représenté par Me Casadei-Jung, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 mars 2021 par laquelle le préfet du Var demande l'enlèvement d'une clôture installée sur le domaine public maritime

[1] Copies délivrées le : DEMANDERESSE URSSAF ILE DE FRANCE Département des contentieux amiables et judiciaires [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Monsieur [K] [C], muni d’un pouvoir régulier

leur maison sise au 1 rue du Lavoir, sur le territoire de la commune de Saint Capraise de Lalinde (24150) et plus particulièrement leurs caves suite à l’écrasement de la canalisation appartenant au domaine

Mme B soutient que : - le 7 février 2023, alors qu'elle circulait à pied au niveau du n°1 de la rue Dominique Ancemot à Is-sur-Tille, elle a trébuché sur un regard de télécommunication qui présentait

l'objet d'une information claire dans l'enquête publique à laquelle il a été procédé ; que l'obligation faite au lotisseur de céder gratuitement à la commune cette voie urbaine pour l'incorporer au domaine

Dominique Schuffenecker, secrétaire général de la préfecture de la Loire, qui a reçu délégation de signature de la préfète à cet effet, en vertu d'un arrêté du 12 juillet 2022, régulièrement publié au

La cause a été débattue et plaidée en Chambre du Conseil, le 26 Juin 2008 sans opposition des parties, devant Dominique NOLET, Conseiller rapporteur assistée d'Isabelle LECLERCQ, Greffier.

AA... fait valoir qu'il exerce de façon régulière une activité salariée au sein de la SARL.

plaidant par Maître Céline GILLET, avocat au Barreau de NICE substitué par Maître Philippe CHRESTIA, avocat au Barreau de NICE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DES ALPES MARITIMES, Service France Domaine

du dossier que ce motif ne puisse être regardé, contrairement à ce qui est allégué, comme fondé sur les nécessités de l’administration des propriétés communales et la prise en compte de l’intérêt du domaine

98 pour établir la présomption d’origine professionnelle de la maladie, n’était pas remplie dans la mesure où les travaux effectués dans le cadre des fonctions de l’intéressée ne relevaient pas des domaines

judiciaire de la SAS CHATEAU [Établissement 1] C/ AGS - CGEA [Localité 3] Grosse délivrée le : à : -Me Henri-Charles LAMBERT, avocat au barreau de NICE - Me Dominique

APPELANTS : Monsieur [Y] [G] né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 10] [Localité 4] Représenté par Me François Régis VERNHET de la SELARL FRANCOIS REGIS

majoration de certaines commandes pour avantager la société Verger Delporte ; qu'il résulte de l'information, notamment de ses propres déclarations, qu'il avait qualité pour passer des marchés dans son domaine

Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER-BEQUET-MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assistée sur l'audience par Me Antoine HINFRAY de la SCP FORESTIER & HINFRAY, avocat au

PARTENORD HABITAT - OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DU NORD ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 7] représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX Représentée par la SCP CARLIER REGNIER

communal ; - la délibération en litige ne mentionne pas un avis des domaines ; - la délibération, qui fait référence à une vente initiée en 2011, ne pouvait s'affranchir de saisir le service des domaines

d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Corinne BOUC, présidente, Jérôme LIZET, président assesseur et Dominique