AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00576
12 octobre 2022
12 octobre 2022
pour effet de la décharger de sa propre obligation de paiement, sans que puisse lui être opposée qu'elle n'est pas recevable à se prévaloir d'une exception purement personnelle au débiteur, à l'égard duquel
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300717
12 octobre 2022
12 octobre 2022
première réclamation est formulée entre la prise d'effet de la garantie et l'expiration du délai subséquent, sans qu'il importe que cette garantie ait été resouscrite dès lors que l'assureur auprès duquel
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