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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00576

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

pour effet de la décharger de sa propre obligation de paiement, sans que puisse lui être opposée qu'elle n'est pas recevable à se prévaloir d'une exception purement personnelle au débiteur, à l'égard duquel

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300717

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

première réclamation est formulée entre la prise d'effet de la garantie et l'expiration du délai subséquent, sans qu'il importe que cette garantie ait été resouscrite dès lors que l'assureur auprès duquel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00883

Cassation

3 septembre 2024

3 septembre 2024

[J] n'avait pas contesté et à la réception duquel il avait réglé l'amende à laquelle il avait été condamné, le tribunal n'a pas justifié sa décision et a violé l'article 4 du protocole additionnel n° 7

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300831

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

payer à la société [X] une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors « que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201218

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours alors « qu'une maladie professionnelle est présumée avoir été contractée auprès du dernier employeur auprès duquel la victime a été exposé au risque

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300619

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

vente étant un avant-contrat qui contient, outre le consentement du vendeur, les éléments essentiels du contrat définitif qui serviront à l'exercice de la faculté d'option du bénéficiaire et à la date duquel

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300217

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

représentant l'intégralité de leurs préjudices immatériels, cependant qu'il résultait de ses constatations que ceux-ci étaient en partie causés par le défaut ponctuel d'étanchéité dans un angle, au titre duquel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00564

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché ; que la spécialisation d'une entreprise dans le groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un même secteur d'activité, au sein duquel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00646

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

[R] et [N] [Y] font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer au fonds commun de titrisation Quercius, aux droits duquel est venu le fonds commun de titrisation Absus, la somme de 39 595,53 euros

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100062

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

exclusivement juridiques, la cour d'appel énonce que "la précision d'une "rédaction en autonomie de tous types d'actes" n'empêche pas que ceux-ci demeurent soumis au contrôle du supérieur hiérarchique au nom duquel

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TCOM

Trib. de Commerce

69fc5110cdc6046d47e6d5ea

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

la clôture de la procédure devait être examinée au 17/05/2025 ; Vu le jugement en date du 02/04/2025, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 17/05/2026

Source officielle
CC

cr

éesc/Fethi A

613725a9cd5801467741f9cb

Cassation

3 juillet 1997

3 juillet 1997

que le préjudice subi par la partie civile en relation directe avec l'escroquerie commise par Ben Romdhane Fethi A... et Martine Z..., est égal à la différence entre le tarif "ambulance" sur la base duquel

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ce82

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

important à cet égard que le demandeur ne démontre pas lui-même l'origine du bien ni ne rapporte la preuve de son droit de propriété ; que, dès lors, en se bornant à énoncer que le demandeur, au domicile duquel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201412

Cassation

15 novembre 2018

15 novembre 2018

sur le fond du droit, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; qu'il est ainsi compétent pour statuer sur la validité d'un cautionnement sur le fondement duquel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02451

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

main d'oeuvre de janvier à mars 2012, le courrier par lequel il avait interrogé le syndicat professionnel de l'automobile, CNPA, sur l'existence d'éventuels postes à pourvoir, le courrier aux termes duquel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200363

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

6 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à l'absence de motifs ; que la cour d'appel a d'abord expressément relevé que l'acte authentique en vertu duquel

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300573

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

présenter leurs observations ; qu'en soulevant d'office le moyen pris de ce que la société International Hôtel n'avait pas contesté, en formant contredit, le jugement rendu le 22 février 2011 aux termes duquel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201222

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

"ne décide pas du nombre d'actes cotés AIS3 que peut accomplir un infirmier chaque jour", mais que "la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Var a fixé à 34 actes AIS3 par jour le seuil au dessus duquel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00737

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat de travail, dont l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction sont déterminés, et pour la formation duquel

Source officielle
CC

cr

Vichy afin de déposer plaintec/Dominique Y

613726a8cd5801467742772a

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

reproche d'être la maîtresse de David A... puis en la frappant à coup de poings sur le visage ; qu'à l'appui de sa plainte, Marie Liza X... a versé un certificat médical, en date du 8 mars 2006, au terme duquel

Source officielle