personne morale dont l'absence de déclaration dans le délai légal peut être sanctionnée par la faillite personnelle nécessite qu'il soit démontré que le débiteur se trouvait dans l'impossibilité de faire face

X... fasse expressément valoir, dans ses conclusions, à titre subsidiaire, que même si la rechute n'ouvrait pas droit à une nouvelle période de maintien de traitement, le calcul auquel les premiers juges

cesse pas dans le cadre d'un prêt de restructuration d'un crédit existant, mais suppose au contraire l'examen de l'opportunité du maintien du crédit au regard de la capacité de l'entreprise à faire face

attaqué que Mme X..., âgée de 64 ans, n'avait exercé qu'une brève activité professionnelle lui ouvrant droit à une très faible retraite de 755 francs par mois et, par ailleurs, qu'elle devait faire face

X..., la situation patrimoniale de l'intéressé ne lui permet manifestement pas de faire face à un engagement aussi important" ce dont la BNP avait conscience puisque la fiche de présentation indiquait

Code rural et 125 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en considérant qu'il était en état de cessation des paiements, sans caractériser l'impossibilité dans laquelle il se trouvait de faire face

quand la décision spéciale, visée par l'article 132-23 du code pénal, impose, pour toutes les décisions postérieures à celle rendue par la chambre criminelle le 10 avril 2019, que la période de sûreté fasse

l'allocataire dans ses droits, alors même que la décision était assortie de l'exécution provisoire ; que cette situation a causé un lourd préjudice à l'allocataire qui s'est retrouvée à devoir constamment faire face

avec l'indication des voies et délais de recours ; qu'en supposant que l'article 36 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels fasse

que le paiement de comptes courants était l'objet de conditions suspensives, il était par hypothèse exclu que l'arrêt retienne que le paiement révélait une exécution du contrat et que cette exécution fasse

°/ qu'il résulte de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, portant adaptation des règles de procédure pénale prise sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face

code de procédure pénale et 4 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face

compléments de cotisation dans la limite d'un montant maximal qui doit figurer sur la police et qui ne peut être inférieur à une fois et demie le montant de la cotisation normale nécessaire pour faire face

avaient donc été infructueuses, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser la connaissance par la société Adecco de l'impossibilité pour la société Quark Bâtiments de faire face

[P] reconnaît que dès l'origine, Mme [B] disposait de revenus bien moindres que les siens ne lui permettant pas de faire face au remboursement des emprunts, et donc encore moins d'un apport, et qu'il disposait

sanctions disciplinaires et dans l'intérêt de l'entreprise, sanctionner différemment des salariés ayant commis des fautes de même nature ou ne pas sanctionner l'un d'eux, ce n'est qu'à condition qu'il le fasse

la cour d'appel a violé l'article L. 1242-2 2° du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige; 3°/ que l'indication dans le contrat à durée déterminée de ce qu'il est conclu pour faire face

.] utilisé par le livreur le 6 janvier 2016 sur une transaction ayant eu lieu au [...]                                    , où étant à 8 heures 15, constatons qu'une voiture sort du parking situé en face