myocarde le 3 mai 1980 ; que, par jugement en date du 27 avril 1984 devenu définitif, le tribunal administratif de Marseille a annulé cette décision en se fondant sur ce qu'il résultait des constatations faites

Y... du fait que la plainte formée à son encontre n'était pas susceptible de donner lieu à une sanction disciplinaire dès lors que l'un des griefs articulés contre lui n'était pas établi et que les autres

conseil national de l'ordre des pharmaciens a pu légalement estimer, en l'état de ces constatations dont l'inexactitude matérielle ne ressort pas des pièces du dossier qui lui était soumis, que les faits

L'ARRETE DU 27 MARS 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 1° DE LA DECISION ATTAQUEE ; CONSIDERANT QUE LE FAIT

ce qu'il plaise au Conseil annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par l'administration sur sa demande tendant au reversement de retenues effectuées sur son traitement pour fait

relatifs à la suspension de Monsieur X, animateur de centre de loisirs : 1) les conclusions ou le rapport de l'enquête administrative diligentée sur Monsieur X, faisant suite aux deux signalements faits

A, la commission s'est fondée sur deux motifs, tirés de ce que l'intéressé n'avait fait l'objet que d'une adoption simple par un ressortissant français et qu'il pouvait organiser sa vie personnelle en

des chiens, soit du fait du cheval de M.

Odent, avocat de M. et Mme X..., - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour fixer, par l'arrêt attaqué, à 25 % la part de responsabilité incombant à l'Etat du fait

C...la somme de 150 000 euros chacun, avec intérêts au taux légal pour chacune de ces indemnités, en réparation des préjudices matériels et moraux qu'ils estiment avoir subis du fait de leur rapatriement

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

La société AEM fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en garantie formée contre la société Groupama, alors « que la garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable

FINANCIER DE LA SOCIETE PARCO-AMIENS ETAIT D'ORES ET DEJA COMPROMIS, IL LUI APPARTENAIT DE FAIRE PROCEDER A LA REPARATION DES COMPTEURS DE STATIONNEMENT ET DES CHANGEURS DE MONNAIE ENDOMMAGES; QUE LE FAIT

COURIR LEUR PARTICIPATION A L'EXECUTION DU SERVICE - COLLABORATEURS BENEVOLES -Notion - Qualification juridique des faits soumise au contrôle du juge de cassation - Existence.

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 18086 en date du 7 novembre 1997 par lequel la Cour des comptes les a déclarés à titre définitif comptables de fait des deniers

joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la requête de la COMMUNE DE MIREVAL : Considérant que, par un document versé le 13 mai 1982 au cahier des charges de l'adjudication, le maire de Mireval a fait

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 4 août 1981 : "Sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mars 1981 en tant qu'ils constituent des

19-03-041 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE - S.A.R.L. n'ayant en fait pas exercé d'activité - Non-assujettissement.