Localité 6] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 11] Minute : N° RG 25/01182 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76JRH JUGEMENT DU : 08 Janvier 2026 [Y] [G] [T] [H] C/ [I] [F] REPUBLIQUE FRANCAISE

FLANDRE OPALE HABITAT C/ [S] [X] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 08 Janvier 2026 Jugement rendu le 08 Janvier 2026 par Lisa CHANAVAT, juge des contentieux de la

CHAUVIN, président Arrêt n° 1053 F-D Pourvoi n° Z 17-26.172 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

siège 35 rue René Descartes CS 90001 62108 CALAIS CEDEX Représentée et plaidant par Mme Stéphanie PELMARD dûment mandatée ET : INTIMEE Madame [E] [W] [L] 3 rue Vincente Gil Franco

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du département des Bouches-du-Rhône est rejeté. Article 2 : La présente décision sera notifiée au département des Bouches-du-Rhône et à M. A B.

Zedda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Imefa 33, de la SCP Boulloche, avocat de la société Mutuelle des architectes français, de la SCP Gadiou

[W] [Z] Copie certifiée conforme délivrée à : le : Formule exécutoire délivrée à : le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025 DANS LE LITIGE ENTRE

[Adresse 2] [Localité 1] représenté et concluant par Me François ROMBY, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN substitué par Me Anthony CONTANT, avocat au barreau de LAON ET : INTIMEE S.A.R.L

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Industrie N° RG : 14/01370 Copies exécutoires délivrées à : Me Delphine MOLLANGER Me Rémi DUPIRE Copies

K... et G..., de la SCP Boulloche, avocat de la commune de Cheval Blanc et de M. E..., et l'avis de M.

et sans opposition des parties, ont été entendus : - Madame Corinne BOULOGNE en son rapport, - les avocats en leurs conclusions et plaidoiries respectives.

Mme Corinne BOULOGNE, présidente de chambre, Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre, Mme Eva GIUDICELLI, conseillère, qui en a délibéré conformément à la Loi.

et qu'il a suivi une formation en France ; que le salaire de l'intéressé était libellé en euros ; que le salarié bénéficiait de la couverture sociale française, la société CONTINENTAL PHARMACEUTIQUE se

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu

[M] [I] Copie certifiée conforme délivrée à : le : Formule exécutoire délivrée à : le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 13 JANVIER 2025 DANS LE LITIGE ENTRE

URBAVILEO C/ [Y] [P] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 08 Janvier 2026 Jugement rendu le 08 Janvier 2026 par Lisa CHANAVAT, juge des contentieux de la protection,

SAINT MICHEL C/ [Z] [K] épouse [S] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 08 Janvier 2026 Jugement rendu le 08 Janvier 2026 par Lisa CHANAVAT, juge des contentieux de

FLANDRE OPALE HABITAT C/ [Z] [T] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 08 Janvier 2026 Jugement rendu le 08 Janvier 2026 par Lisa CHANAVAT, juge des contentieux de la

HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH C/ [P] [H] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 03 Octobre 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) La S.A.

de retraite car elle ne disposait pas du statut de résidente en France, son seul titre de séjour étant constitué par une carte spéciale délivrée par le service du protocole du ministère français des affaires