; “ 3° Les objectifs fixés par l'Etat à la caisse d'allocations familiales pour l'exercice des compétences déléguées ainsi que les modalités de contrôle et d'évaluation de leur réalisation, notamment en matière d'instruction et de lutte contre la fraude

Article 199 terdecies-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 34

Code général des impôts

a son siège de direction effective dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude

Article 151 septies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 63

Code général des impôts

et 6° du I ; b) A son siège social dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude

Article Annexe

—

C O N V E N T I O N ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA FEDERATION DE RUSSIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE

Article Annexe I

—

sous-directeur à la DCPAF Chef d'état-major adjoint à la DCPAF Chef du pôle central de l'éloignement Chef du département Stratégie Audit et risques Adjoint au chef du département Stratégie Audit et Risques Chef de la division de l'expertise en fraude

Article 10

—

processus, du personnel et des systèmes internes ou d'événements extérieurs, y compris le risque juridique ; Le risque opérationnel inclut notamment les risques liés à des événements de faible probabilité d'occurrence mais à fort impact, les risques de fraude

Article Annexe

—

DGCCRF Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. DLC Date limite de consommation. DLUO Date limite d'utilisation optimale. HACCP Hazard Analysis Critical Control Point.

Article 244 quater U

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 22

Code général des impôts

impôt équivalent, ayant leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude

Article 4

—

industriel ; 64° Le décret n° 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes

Article Annexe II

—

chef d'état-major Directeur interrégional : Sud, Sud-Ouest, Ouest, Est, Nord, Sud-Est, Antilles-Guyane Directeur départemental Pas-de-Calais, Seine-et-Marne : Calais, Le Mesnil-Amelot Préfigurateur de la division nationale de la lutte contre la fraude

Article A821-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 58

Code de commerce

la mission de certification porte sur les comptes d'une entité d'intérêt public, la justification des appréciations consiste en une description des risques d'anomalies significatives les plus importants, y compris lorsque celles-ci sont dues à une fraude

Article Annexe

—

NATURE FRÉQUENCE DÉTERMINATIONS CRITÈRE A déterminer dans le plan de contrôle du cahier des charges Tableau des abréviations DGCCRF Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Article L542-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 70 > 30

Code de l'action sociale et des familles

l'Etat à la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte pour l'exercice des compétences déléguées, ainsi que les modalités de contrôle et d'évaluation de leur réalisation, notamment en matière d'instruction et de lutte contre la fraude

Article Annexe B

—

travail pour maladie, pour un montant évalué à 200 millions d'euros ; -enfin, dans le domaine hospitalier, par la poursuite de la convergence tarifaire, l'amélioration de la performance à l'hôpital et l'intensification des politiques de lutte contre la fraude

Article L32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 14

Code des postes et des communications électroniques

la protection des données à caractère personnel et de la vie privée des utilisateurs et des abonnés ; – la compatibilité des équipements radioélectriques avec des accessoires, y compris des chargeurs universels, et avec des dispositifs empêchant la fraude

Article Annexe

—

Des exemples peuvent être pris dans l'actualité sur les thèmes de l'entretien des services publics, des prix, des dégradations ou de la fraude qui détournent des ressources publiques . 2.3.

Article Annexe III à l'article D353-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 92

Code de la construction et de l'habitation

En cas de dissimulation ou fraude pour imposer ou tenter d'imposer au locataire un loyer dépassant le prix fixé par la convention, le bailleur sera passible des sanctions pénales prévues à l'article L. 353-10.

Article Annexe I (suite)

—

liberté contractuelle et ses conséquences - Le contrat de vente commerciale et ses clauses particulières - L'information et la protection du consommateur : • la vérité due au consommateur : - les publicités interdites ou réglementées - la répression des fraudes

LEGIARTI000024751071

—

effet, on ne cherche pas à appréhender, pour un exercice donné, le produit fiscal afférent aux redressements fiscaux qui interviendront au cours des exercices suivants, tout comme il n'est pas envisagé d'évaluer un produit fiscal théorique incluant la fraude

Article Annexe I (suite)

—

liberté contractuelle et ses conséquences - Le contrat de vente commerciale et ses clauses particulières - L'information et la protection du consommateur : • la vérité due au consommateur : les publicités interdites ou réglementées, la répression des fraudes

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