le tract du 6 février 1992 d'une question sur l'absence de réponse de la partie civile aux questions posées sur la tenue des stocks et de la destination éventuelle des produits alimentaires sous la gérance

L. 241-9 du Code de commerce, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable, en sa qualité de gérant

SCHUMACHER, les observations de Me ROUE-VILLENEUVE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - CHAMMOUGON Edouard, - JULAN Gérard

Les détournements d'actifs commis par la gérante sont pareillement caractérisés.

X... n'avait pas exercé les fonctions de gérant de fait de la société, a rejeté la demande de redressement judiciaire formée contre lui par le liquidateur de la société sur le fondement de l'article 182

, il ne pouvait tenir pour acquis le droit à exonération de cotisations du chef de ce gérant, dans la mesure où celui-ci était conjointement employeur, comme gérant d'une autre société au sein de laquelle

Gérald, - LA SOCIETE SNGI, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 15 novembre 1999, qui a fait droit à la requête de l'administration des Impôts en décidant

M [E] [M] a été désigné en qualité de gérant.

Gérard, - LA SOCIETE DE CONCEPTION DE PRESSE (SCP), civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 27 janvier 2004, qui, pour publicité illicite en

Gérard, - Y...

Louis, - PERRON Gérard, prévenus ; - LA COOPERATIVE AGRICOLE LA CAVE BEAUJOLAISE DU PERREON, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 30 octobre 1996, qui

hypermarchés 'gérants mandataires' du 18 juillet 1963, étendu ('l'accord').

(pièces n° 1-1 à 1-18) ; qu'André X... est le gérant et l'unique associé de l'EURL COJUFI qui exerce une activité de consultant dans le domaine de l'audit et la gestion d'entreprises (pièce n° 4) ; que

libre » et à remettre à Monsieur [T] « une copie du contrat » de location gérance afin que le preneur soit informé de l'existence mais également des termes de la gérance consentie par son preneur

(Gironde), agissant ès qualités de gérante de la société Amanda, ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire clôturée, dont le siège social est anciennement ... et actuellement ..., en cassation d'un

Code de la sécurité sociale, 464, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les sommes, soumises à recours, dues à Gérard

Gérard Z..., demeurant ..., M.

[I] fait grief à l'ordonnance d'être signée pour le président empêché par Mme Gérard, première présidente de chambre, alors « qu'en cas d'empêchement du président, seul un des juges ayant délibéré peut