A peine d'irrecevabilité, la demande de récusation est formée par acte remis au greffe de la Cour d'appel financière et indique avec précision les motifs de la récusation. Elle est accompagnée des pièces propres à la justifier.

Article L229-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 03

Code de commerce

Ces décisions sont adressées par le greffe du tribunal au procureur de la République. Le juge indique dans sa décision que le jugement est transmis par le greffe.

Article R232-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 35 > 96

Code de commerce

Les informations prévues aux 5°,6°,7° et 8° de l'article R. 233-14 peuvent être omises si elles figurent dans les comptes consolidés déposés au greffe du tribunal à la clôture de l'exercice.

Article R1418-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 50

Code de la santé publique

Au titre des missions qui lui sont conférées par l'article L. 1418-1, l'Agence de la biomédecine est notamment chargée d'assurer : 1° La gestion de la liste nationale des patients en attente de greffes d'organes et de cornées mentionnée à l'article L

Article R4113-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 30

Code de la santé publique

A la diligence du cessionnaire, un des originaux de l'acte de cession de parts s'il est sous seing privé, ou une expédition de cet acte, s'il a été établi en la forme authentique, est déposé au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire pour être versé

Article 4-2

—

défense et de sécurité, pour les personnels en fonction dans les services de la gendarmerie nationale de leur ressort ; 2° Les présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour les personnels en fonction au sein des greffes

Article R53-8-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 13

Code de procédure pénale

Lorsque la personne est présente à l'audience, l'information relative à son inscription dans le fichier et la notification de ses obligations sont faites par le président de la juridiction ou le greffier ou l'agent du greffe qu'il désigne.

Article 6

—

-Pour les services judiciaires, les chefs de greffe et les adjoints aux chefs de greffe de catégorie A et B, les coordonnateurs des services administratifs régionaux dans les cours d'appel, les directeurs et directeurs adjoints de l'Ecole nationale des

Article 4

—

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 1211-21 du code de la santé publique, dans les situations de pronostic vital engagé et lorsque les alternatives thérapeutiques deviennent inappropriées, le médecin peut réaliser des greffes dans les

Article Annexe I

—

. ― Période de stages pratiques L'encadrement des stages est organisé selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'Ecole nationale des greffes.

Article 95

—

Le tableau est publié au moins une fois par an, au 1er janvier de chaque année, et déposé aux greffes de la cour et du tribunal judiciaire.

Article 6

—

L'un des exemplaires reste déposé au greffe, l'autre est remis au déposant et tient lieu de récépissé.

Article 7

—

La simple remise d'une copie, quand elle a eu lieu au greffe contre récépissé daté et signé, équivaut à la notification. La notification doit comporter l'indication du délai d'appel.

Article 1

—

De lits de surveillance post-greffes ; 3. D'au moins deux praticiens à plein temps ayant chacun une qualification en hématologie clinique ou en cancérologie ; 4.

Article L312-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 32 > 43

Code de l'éducation

Une information est dispensée dans les lycées et les établissements d'enseignement supérieur sur la législation relative au don d'organes à fins de greffe et sur les moyens de faire connaître sa position de son vivant soit en s'inscrivant sur le registre

Article 88

—

Il est tenu au parquet près chaque tribunal judiciaire, pour les inscriptions visées au 1 de l'article précédent, et au greffe de chaque juge des tutelles pour les inscriptions visés au 2 du même article, un registre sur lequel sont portés : Les inscriptions

Article R134-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77

Code de l'énergie

Les demandes de sursis à exécution présentées au premier président de la cour d'appel de Paris sont formées par simple requête déposée au greffe.

Article L123-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 58

Code de commerce

protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime ou mentionnés aux articles L. 3141-32 et L. 5427-1 du code du travail et les organismes chargés de la tenue d'un registre de publicité légale, y compris les greffes

Article A741-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 41

Code de commerce

Le nombre d'agents des greffes des tribunaux de commerce affectés à titre permanent pour assister les présidents des tribunaux de commerce est fixé comme suit : 1° Dans les tribunaux de commerce comprenant un effectif de 25 juges à 30 juges : 1 ou 2 agents

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