inscription indue, le Tribunal a violé l'article L. 11 du Code électoral ; que, d'autre part, en énonçant que l'avertissement qui lui a été adressé en vue de l'audience a été retourné avec la mention "n'habite

cette disproportion au regard du patrimoine de Mme X..., lequel, en raison du régime matrimonial des époux qui était celui de la séparation de biens, n'était composé que de la moitié de la maison d'habitation

surabondant, fût-il erroné, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que la consistance des biens en cause, lesquels intéressent divers bâtiments à usage d'habitation

de laquelle il participe effectivement ; qu'un droit de bail ne caractérise pas une exploitation agricole, qui s'entend d'une unité économique constituée de terres, de bâtiments d'exploitation et d'habitation

000 euros, alors « que l'objet du litige est fixé par les prétentions des parties ; que le juge doit se prononcer seulement sur ce qui a été demandé ; qu'en énonçant que s'agissant de la maison d'habitation

statuant en référé, rendu sur renvoi après cassation (Com., 23 octobre 2019, pourvoi n° 18-14.823), l'établissement public industriel et commercial Paris habitat-OPH (le bailleur) a donné à bail d'habitation

bonne foi du constructeur sur le terrain d'autrui de ce qu'eu égard au contexte familial et à la durée de son occupation, il avait pu croire à l'existence d'un titre lui permettant d'implanter son habitation

Réponse de la Cour Vu l'article L. 271, alinéa 2, du code de la construction et de l'habitation : 5.

] (les bailleurs) ont donné à bail commercial par acte du 24 mai 2004 à la société FL Café (la locataire) un immeuble comportant un rez-de-chaussée à usage commercial et un premier étage à usage d'habitation

MEUBLEE SITUEE SOIT DANS LA COMMUNE DU DOMICILE REEL, SOIT DANS TOUTE AUTRE COMMUNE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE CONTRIBUABLE QUI GARDE LA DISPOSITION D'UNE HABITATION MEUBLEE EST REDEVABLE

SOMERCO Représentant : Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL, avocat au barreau de MARSEILLE Société MUTUELLE DU MANS IARD ASSURANCES MUTUELLES

ETS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentées par Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS - SEMIDEI - VUILLQUEZ - HABART - MELKI - BARDON - SEGOND

cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2005, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Robert Y... du chef d'infraction au Code de la construction et de l'habitation

à loyer modéré codifiées aux articles L. 441 à L. 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction issue de l'article 56 de la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à

[Z] et Mme [A] (les vendeurs) ont cédé, par l'intermédiaire de la société Era Immoteam (l'agent immobilier), leur maison d'habitation à MM. [H] et [U] (les acquéreurs). 2.

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Suzanne Y..., veuve X..., 2 / Mme Francoise X..., demeurant toutes deux Les Lavoets, 74420 Habère

de l'AARPI CABINET HABERT & DAVID, avocat au barreau de PARIS, toque : E0342 Assistée par Me Cédric DAVID, avocat au barreau de PARIS S.A.S.

CES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT QU'EN CE QUI CONCERNE LES IMMEUBLES AFFECTES A L'HABITATION PRINCIPALE DU REDEVABLE" ; CONSIDERANT QUE, POUR SOUTENIR QUE LA MAISON QU'IL AVAIT ACQUISE EN 1968 A...