Le rapporteur, Manuel B Le président, Laurent PougetLa greffière, Sylvie Hayet La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires

de la SCP SCP NABOUDET-HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 Assistée sur l'audience par Me Julien GUIRAMAND de l'AARPI GUIRAMAND ALLEMAND MOUSSY ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque

Leur procès s’est déroulé au siège du TPIY, situé à La Haye.

obligations positives que l’article 8 de la Convention fait peser sur les Etats contractants en matière de réunion d’un parent à ses enfants doivent s’interpréter à la lumière de la Convention de La Haye

L’article 7 de la Convention de La Haye du 25   octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants fait obligation aux autorités centrales des États membres de coopérer entre

Leur procès s’est déroulé au siège du TPIY, situé à La Haye.

que l'éventualité d'une affectation aux USA ; Que les époux s'étant mariés après le 1er septembre 1992, la loi applicable à leur régime matrimonial sera déterminée sur la base de la convention de La Haye

de l'interdiction du droit portugais et d'avoir maintenu l'Udaf des Yvelines dans ses fonctions de tuteur ; Attendu d'abord, que le tribunal ne pouvait prendre en considération la Convention de La Haye

que la commande ayant donné naissance au contrat litigieux avait été effectivement reçue par cet agent, s'est prononcée par des motifs inopérants, en violation de l'article 3 de la convention de La Haye

B... expose au tribunal les démarches administratives qu’il a entrepris auprès de la commune de Saint-Nicolas-de-la-Haye en vue de la construction d’une maison individuelle.

écritures déposées le 1er juillet 2008, elle conclut à la réformation de la décision entreprise au motif que le premier juge a fait une interprétation erronée des dispositions de la convention de La Haye

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris en date du 31 août 2011 qui a conféré l'exequatur à un arrêt du 31 octobre 2000 rendu par la cour d'appel de La Haye

en France avec ses enfants ; que par ordonnance du 13 août 2004, le juge aux affaires familiales s'est déclaré compétent mais a sursis à statuer en application de l'article 16 de la convention de La Haye

WIELBLAD - #A0246 représentée par Me Olivier WIELBLAD - #A0246 DEFENDERESSE Mme [T] [Z] [O] veuve [D] AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Me Magali GIBERT - #D2022 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Jérôme HAYEM

ARCALADE IMMOBILIER AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître Clémence LOUIS de la SELEURL LOUIS AVOCAT - #PC376 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Jérôme HAYEM, Vice-Président, assisté de Adélie LERESTIF,

ALBERT CAPITAL AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître Thierry CHAPRON de la SCP CHAPRON LANIECE - #P0479 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Jérôme HAYEM, Vice-Président, assisté de Adélie LERESTIF, greffière

GROUPE SDZ Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 822 502 886 AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Me Chantal TEBOUL ASTRUC - #A0235 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Jérôme HAYEM, Vice-Président,assisté

DROITE représentée par son président Monsieur [R] [H] Mme [V] [Z] [J] [F] veuve [Y] AVOCATs DEFENDERESSES défaillant représentée par Me Sophie WILLAUME - #E1819 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Jérôme HAYEM

MUTUS LIBER AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître Thierry CHAPRON de la SCP CHAPRON LANIECE YGOUF ET ASSOCIES - #P0479 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Jérôme HAYEM, Vice-Président, assisté de Adélie

DEFENDEURS représentée par Maître Julien MAROTTE de l’ASSOCIATION DM AVOCATS - #G0708 représenté par Maître Julien MAROTTE de l’ASSOCIATION DM AVOCATS - #G0708 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Jérôme HAYEM