AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925e5
30 juin 2015
30 juin 2015
ARRÊT DU 30 Juin 2015 APPELANT : Monsieur Stéphane X... ... 53940 ST BERTHEVIN comparant INTIMEE : LA SARL TRANSPORTS URBAINS LAVALLOIS KEOLIS Centre Jean Marc Morron 9 rue Henri
Source officiellePage 51 sur 70
Juge Unique
DTA_2104260_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
seule circonstance qu'il indique avoir payé des consommations de fluide est insuffisant pour établir sa présence dès lors qu'il ressort du rapport d'audition du 27 novembre 2020, qu'il avait loué rue Henri
Source officielle