SA TRANSDEV IDF N° SIRET : 383 607 090 [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et Me Arnaud

L..., cette dernière ayant sans doute essayé, dès le départ, de se placer auprès d'Arnaud K..., dans cette nouvelle structure. » ; que le surplus du texte des attestations produites par Mme O... contient

[A] [I] (Délégué syndical ouvrier) PARTIE INTERVENANTE : Association AGS CGEA IDF EST [Adresse 5] [Adresse 5] représenté par Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS, toque : T10 substitué

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Sylvie HYLAIRE, Président de chambre Madame Françoise AYMES-BELLADINA, conseiller Madame Stéphanie ARNAUD

règlement du PLU litigieux que sont autorisés en zone agricole les équipements d’intérêt collectifs et services publics indispensables, à condition que leur localisation réponde à une nécessité technique impérative

COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Duval-Arnould

général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Duval-Arnould

de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Duval-Arnould

INTIMÉE : SA ORPHEE CLUB prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 4], représentée par Maître Jeanne BAECHLIN de la SCP ARNAUDY - BAECHLIN, avocat au barreau

la Cour assistée de Me LARRIEU, avocat au barreau de PARIS, toque : J 73 SOCIETE MOLLIBOIS prise en la personne de ses représentants légaux Les Roseaux 44330 VALLET représentée par la SCP ARNAUDY

Chevalier, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

Girardet, Mmes Wallon, Verdun, Ladant, Duval-Arnould, Teiller, M. Avel, conseillers, M. Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, conseillers référendaires, M.

Girardet, Mmes Duval-Arnould, Teiller, MM. Mornet, Chevalier, Mme Kerner-Menay, conseillers, Mme Canas, M. Vitse, Mmes Dazzan, Le Gall, Kloda, M.

Chauvin, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée

APPELANTS Monsieur [VL] [VU] né le [Date naissance 2] 1952 à[Localité 1]), demeurant [Adresse 34] représenté par Me Agnès ERMENEUX-CHAMPLY de la SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD & ASSOCIES, avocat au

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Novembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Brigitte ARNAUD-PETIT

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 Avril 2012 à 14 H 00 en audience publique et collégiale, devant la cour composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT

ADIDAS AG Société de droit allemand Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 7] (ALLEMAGNE) Représentée par Me Arnaud

[J] [N], domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] Immatriculée au rcs de Lille Métropole sous le numéro 320 992 977 Représentée par Me Arnaud GUYONNET