COUR D'APPEL DE PAU Ordonnance du 07 Février 2011 Dossier : 10/ 04373 Affaire : Jean X... C/ S. C. P Y...

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MACON09/01/2026ORDONNANCE DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX La cause a été entendue à l'audience du dix-neuf décembre deux mille vingt-cinq à laquelle siégeait : Monsieur Jean-Louis

Jean, - Z...

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 3 avril 1987, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de fraude fiscale, sur appel de l'administration des Impôts

Jean-Michel Q..., demeurant ... ; - n° 130871, présentée par Mlle Géraldine V..., demeurant ... ; - n° 130872, présentée par Mme Bernardette E..., demeurant ... ; - n° 130873, présentée par Mme Anne-Marie

Jean-Louis D, demeurant ... ; M.

née le 16 Octobre 1968 à BASTIA (20200) ... 20620 BIGUGLIA assistée de Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Jean Louis SEATELLI, avocat au barreau de BASTIA substitué par Me

COMME LEGATAIRE UNIVERSEL ET JEAN-LOUIS DE Y..., DAME ODILE DE Y..., EPOUSE RABANY, DAME X..., EPOUSE LEROYER, SERGE DE Y... ET BERNARD DE Y... (LES CONSORTS DE Y...)

Jean-Louis Y..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1988 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale A), au profit de M.

Nous, Bernard ROUSSEAU, Président de Chambre à la COUR d'APPEL de BASSE-TERRE, délégué par Monsieur le Premier Président selon ordonnance en date du 25 avril 2017.

Bernard, 8°) de Monsieur U... Michel, Louis, 9°) de Monsieur V... Antoine, 10°) de Monsieur VANNI L..., 11°) de Monsieur H... Roger, 12°) de Madame Z...

Louis A..., demeurant Lur Beri à Saint-Palais (Pyrénées-Atlantiques), 6°) M.

Jean-Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (1e chambre civile section B), au profit : 1 / de M.

Jean-Louis X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Jean-Louis Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1999 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale, section prud'homale), au profit de M.

Jean-Bernard, - X...

Bernard, - LA SOCIETE D'EXTRACTION ET DE TRAVAUX PUBLICS (SETP), civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 1988, qui a condamné

Bernard), au profit : 1 / de M.

Daniel XV..., demeurant ..., 53 / Mme Marie-Jeanne XF... Léonardo, demeurant Ts Jérane, Les Tilleuls, 13013 Marseille, 54 / M.

Bernard, Grégoire, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, M.