Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e58e
31 août 2011
31 août 2011
prononcé de la décision -condamner la société ORPEA aux entiers dépens Vu les conclusions de la SA ORPEA, intimée, aux termes desquelles elle demande à la cour, de : - confirmer le jugement -dire et juger
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204952_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Vu : - le décret n° 73-419 du 9 mars 1973 relatif à une concession d’outillage public accordée par l’État à la CCI du Morbihan sur l’aérodrome (zone civile) de Lorient – Lann Bihoué ; - le code civil
Source officielle2ème Chambre
6710214ce2125aac37758ceb
15 octobre 2024
15 octobre 2024
que la compagnie Gan sera tenue de garantir les conséquences financières de son éventuelle responsabilité, - dire et juger que M.
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62c91a5df3eafe9fcf075e3c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 5] [Localité 6] représentée et concluant par Me Dorothée DELVALLEZ de la SCP ANTONINI ET ASSOCIES, avocat au barreau de LAON
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62c91a5df3eafe9fcf075e3e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 5] [Localité 6] représentée et concluant par Me Dorothée DELVALLEZ de la SCP ANTONINI ET ASSOCIES, avocat au barreau de LAON
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62c91a5df3eafe9fcf075e40
7 juillet 2022
7 juillet 2022
son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 4] [Localité 5] représentée et concluant par Me Dorothée DELVALLEZ de la SCP ANTONINI ET ASSOCIES, avocat au barreau de LAON
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62c91a5df3eafe9fcf075e42
7 juillet 2022
7 juillet 2022
son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 5] [Localité 6] représentée et concluant par Me Dorothée DELVALLEZ de la SCP ANTONINI ET ASSOCIES, avocat au barreau de LAON
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62c91a5ef3eafe9fcf075e44
7 juillet 2022
7 juillet 2022
son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 4] [Localité 5] représentée et concluant par Me Dorothée DELVALLEZ de la SCP ANTONINI ET ASSOCIES, avocat au barreau de LAON
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62c91a5ef3eafe9fcf075e46
7 juillet 2022
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son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 5] [Localité 6] représentée et concluant par Me Dorothée DELVALLEZ de la SCP ANTONINI ET ASSOCIES, avocat au barreau de LAON
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62c91a5ef3eafe9fcf075e48
7 juillet 2022
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62c91a60f3eafe9fcf075e54
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62c91a60f3eafe9fcf075e58
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62c91a61f3eafe9fcf075e5a
7 juillet 2022
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62c91a61f3eafe9fcf075e60
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