A demande en divorce autre que par consentement mutuel Grosse délivrée Me LABROUSSE, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2015 --- = = oOo

B C, représenté par la SCP Labrousse-Regy-Armand, agissant par Me Labrousse, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 8 mars 2023 par lequel le préfet de la Corrèze lui a refusé le séjour

à lui payer la somme de 20 000 euros au titre du préjudice subi - juger que la SARL Américan's Back a failli en son obligation de santé et de sécurité - condamner la SARL Américan's Back à lui payer

autorisation de l'administration des douanes accordée par une décision du 24 avril 1997 qu'elle produisait ; qu'elle ajoutait que ces déclassements ainsi que les autres dénaturations, manuelles ou de bac

Sassoust, Mmes Caron, Labrousse conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. H... G..., et les conclusions de M.

Bayet, Laborde, Soulard, Mme de la Lance conseillers de la chambre, Mme Labrousse conseiller référendaire ; Avocat général : M.

Bloch conseillers de la chambre, Mmes Slove et Labrousse, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Pelletier président, Mme Labrousse conseiller rapporteur, M. Dulin, Mme Desgrange, M. Rognon, Mmes Nocquet, Ract-Madoux, MM.

Seys, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567

Dary, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1

Michon, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-

Michon, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-

Dary, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1

Maziau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-

Dary, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1

Dary, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1

Michon, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article