65516/10 Emilio FELIZIANI and Others against Italy lodged on 27 October 2010 communicated on 23 March 2021 (see appendix) SUBJECT MATTER OF THE CASE The case concerns the deprivation of the applicants’ land

  In both cases the applicants occupy dwelling houses built on parcels of land falling within the category of maritime public land that they are no longer authorised to occupy and have been ordered

relatif à la demande d’avis de la commune de Saint-Germain-en-Laye en ce qui concerne la conformité du traitement des offres « non conformes » en matière de commande publique au regard des règles de concurrence

They had only been able to protect themselves therefrom by owning the land themselves.

DE LAGE LANDEN LEASING, inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 393 439 575, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Camille CALAUDI de la SCP CALAUDI-BEAUREGARD- CALAUDI-BENE

Le préfet des Landes, absent, n'a pas fait valoir d'observations.

Also, two plots of land designated for construction in the town centre (Baklanovskiy and Krivopustenko Lanes) were sold at laughable prices and without any bidding ... [1] ...

Patou pafumeur a mis sur le marché en juin 1996 une eau de toilette dénommée Yohji ; qu'estimant que le flacon et l'étui d'une eau de toilette, portant le nom Envy, fabriquée par la société Scannon et lancée

Y..., que pour justifier l'investissement dans l'acquisition d'une machine de prototypage rapide permettant le lancement de la société, il a fait miroiter aux associés un marché avec la société PSA et

* Remise en service du lave glace arrière. Le tout sous astreinte de 300 € par jour de retard passé un délai de huit jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir.

de 999 957,52 francs, et comme entreprise principale pour l'autre partie ; qu'en février 1995, une procédure d'appel d'offres restreint pour l'entretien et l'amélioration des voies communales a été lancée

I...Y..., gardien de la paix, s'est lancé à la poursuite d'un individu recherché, J...

R... épouse Q..., tous deux domiciliés [...] ), 3°/ au responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye Sud, comptable public, agissant sous l'autorité du directeur départemental

rendue en la forme des référés par le président d'un tribunal de grande instance (Saint-Denis de la Réunion, 23 avril 2015), que la Société d'économie mixte d'aménagement et de construction (la SEMAC) a lancé

réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'au mois de novembre 1993, sous la rubrique "Quoi de neuf", l'hebdomadaire VSD a publié un article intitulé "d'or et de légèreté" consacré au lancement

résulte de l'arrêt attaqué qu'au mois de janvier 1994, sous la rubrique "Quoi de neuf", l'hebdomadaire VSD a publié un article intitulé "Chesterfield Originals, le goût de l'Amérique" consacré au lancement

un groupement de commande conclu avec l'établissement public SNCF mobilités, auquel a succédé, le 1er janvier 2020, la société SNCF voyageurs, société anonyme à capitaux exclusivement publics, a lancé

sa volonté de résilier la convention les unissant, la société CMD l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt, après avoir relevé que le lancement

Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M.

, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Vincent, Ohl, avocat de la commune de Saint-Lanne ; 1.