Un autre policier précisa que les évènements durant lesquels le requérant se serait auto-infligé lesdites blessures s’étaient déroulés dans le bureau où sa déposition avait été recueillie

parties pertinentes en l’espèce de l’arrêt sont ainsi rédigées   : «   Ainsi, dans sa déclaration du 4 juillet 2006 (feuille 19 du dossier de l’enquête), l’inculpée G.S. décrit en détail les événements

    Au cours de cet événement, le requérant fut blessé par une pierre, reçue au visage. 9.     Il fut conduit à l’hôpital public d’Ankara où on lui donna les premiers soins. 10.

au titre de l'exigibilité des fractions du prix payable à terme, le contrat stipule : " le vendeur devra notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à l'acquéreur la réalisation des évènements

date du 25 juin 2024, le tribunal judiciaire de Vesoul a condamné la banque à payer au titulaire du compte les sommes en principal de 16'200 euros au titre du préjudice financier et a débouté la partie lésée

[L] aurait été refusée dès l'origine ou les contrats en cours auraient été résiliés; - la survenance de tels évènements, assortis d'une sanction affectant le permis du conduire, sont de nature à modifier

faits, prévoyait   : (1)     Le droit de demander réparation des dommages causés par des comportements délictuels se prescrit en trois ans à compter de la date à laquelle la personne lésée

Elle précisa que, en principe, ne pouvaient être examinés dans le cadre d’un tel recours ni les preuves des faits et événements ayant été auparavant exposés devant les tribunaux, ni l’admissibilité des

    The applicant company was the owner of one of the seized lorries and the lessee of the two others, on the strength of financial lease contracts concluded in 2008 and 2009.

    Transaction In the early 1990s company K made a credit arrangement with a bank in order to pay for the lease of machinery from a private lessor.

       On 12 July 1976 the applicants purchased a house in Zlivice (Czech Republic) from the South Bohemia Forest State Enterprise (Jihoceské státní lesy).

Pettiti ,   Sir   Vincent Evans ,   MM.   R. Macdonald ,     C. Russo ,     J. De Meyer , ainsi que de M. M.-A.

Walsh, Sir Vincent Evans, M. J. De Meyer et Mme E. Palm, en présence du greffier (articles 43 in fine de la Convention et 21 par. 4 du règlement) (art. 43). 4.

In the second, the applicants are Mr Alexander Hutton Johnston Mitchell, Mr William James Sampson and Mr Leslie Walker.

COUR : L'affaire a été débattue le 02 février 2023 en audience publique devant la cour composée de : Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre, Président, Sophie DUMURGIER, Conseiller, Leslie

LILLE LA CPAM D’[Localité 8] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 6] [Localité 8] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente Assesseur : Leslie

titre de l'ancien article 31 de la Convention et Résolution DH (82) 1 adoptée par le Comité des Ministres le 24 mars 1982 relatifs aux requêtes n os 8022/77, 8025/77 et 8027/77, McVeigh, O'Neill et Evans

In turn the latter department wrote to the Housing Authority requesting it to provide alternative accommodation to the lessees and the squatters.

Rev-391/02-2 of 18 February 2003 according to which, even in the absence of a judgment terminating a specially protected tenancy, the courts were entitled to examine, as a preliminary issue, whether the

  Anthony Lester QC of counsel, on behalf of the applicant, a British citizen born in 1936 and living in Yorkshire, who has been unemployed since May 1977, and which are apparently not in dispute,