quatrième et sixième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 septembre 2016), que M. et Mme X..., d'une part, Mme Y..., d'autre part, sont propriétaires de terrains contigus dans un lotissement

S... a acquis, pour y réaliser sa maison et un lotissement, une parcelle située en contrebas de la résidence Le Daudet ; que, par acte du 17 mai 2005, imputant à ce voisinage une aggravation de la servitude

, ont souscrit au règlement de ce lotissement définissant leurs rapports entre eux et prévoyant que l'accès à leur lot depuis la voie privée ouverte à la circulation publique du centre commercial jusqu'au

des articles 1392 et 1384 alinéa 1 du code civil, en indemnisation du préjudice causé par les travaux de création d'une installation de 225.000 volts au poste électrique d'Hyères, à proximité du lotissement

et à la délivrance de l'arrêté de lotir ont été directement réglées par Mme F... aux intervenants concernés - Juger la SARL Entreprise Roussel infondée en sa demande - Débouter la

selon l'arrêt attaqué (Nîmes,3 décembre 2015), que, par acte du 5 février 2007, la commune de Roquemaure (la commune) a vendu à la société civile immobilière Pampaligousto (la SCI) un terrain dans un lotissement

confirmé la décision déférée ; Attendu qu'en prononçant ainsi, le 27 avril 1994, soit dans les 20 jours suivant celui de la transcription au greffe de la déclaration d'appel, la chambre d'accusation, loin

à l'origine directe de l'accident mortel dont a été victime Jean-Jacques A..., salarié de la société SEGAB"; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, sur le chantier de construction d'un lotissement

Z... à cesser son activité sur place et à mettre sa construction en conformité avec le cahier des charges du lotissement ; qu'un arrêt, partiellement infirmatif, du 19 septembre 1990 a assorti chacune

A..., se plaignant de l'usage abusif de la voie privée, qu'ils estimaient réservée à leur usage exclusif, située à l'intérieur du lotissement "Villa Bertrand" et dont ils sont copropriétaires, ont assigné

[E] est propriétaire du lot n° 84 d'un lotissement, lequel est contigu au lot [Cadastre 6] propriété de M. [W], assuré auprès de la société Axa.

rénovation était entreprise par la société Etudes et réalisations immobilières "ERIMO" ; que le coût de cette opération immobilière s'est élevé à une somme très supérieure aux prévisions ; qu'en outre, loin

la société civile immobilière Le Point du Jour (la SCI), d'une construction, ayant bénéficié d'un permis de construire sur un lot dont cette société civile immobilière était propriétaire dans un lotissement

d'Ares ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches , tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 février 1997), loin

X... a entrepris la réalisation d'un lotissement, commercialisé sous le régime de la vente en l'état futur d'achèvement, et a fait signer, sur un formulaire fourni par M.

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 mai 2004), que les sociétés civiles immobilières (SCI) Le Parc des Raisses et le Parc des Raisses II ont acquis des lots d'un lotissement

permis de construire le 7 septembre 2007 ; qu'estimant que la construction projetée allait diminuer l'ensoleillement dont ils bénéficiaient, et violait diverses dispositions du cahier des charges du lotissement

Jean-Jacques X... en vue de l'extension de sa maison d'habitation sise dans le lotissement dit "de la Combe du Berger" ; 2°) rejette la demande présentée par M.

immobilier placé sous le régime de la copropriété et situé sur le territoire de cette commune ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R.315-1 du code de l'urbanisme : "Constitue un lotissement

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que le projet autorisé par le permis de construire attaqué constituerait une opération de lotissement : Considérant qu'aux termes de l'article