Les délégués du CPT constatent que les lieux de détention étaient surpeuplés, les cellules mal équipées, l'accès aux sanitaires limité, la nourriture et les boissons insuffisantes   ; les détenus

Van Heyningen,   S. White,   conseillères   ; –     pour la requérante MM.   H. Tomlinson QC ,   A. O’Neill QC ,   conseils , M mes   T.

    La Cour constate en outre que la requête n'est pas manifestement mal fondée au sens de l'article 35 § 3 de la Convention.

Turquie , 18 décembre 1996, §§ 51-52, Recueil 1996 ‑ VI, et Akdivar et autres , précité, §§ 65-67).

Le jeune homme étant séropositif, le médecin décida de le transférer à l’unité psychiatrique   VI.

La Cour considère cependant que la requête n’est pas manifestement mal fondée et qu’elle ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable. B.

  Royaume-Uni (déc.), n o   24790/04, CEDH 2005‑VI et Varnava et autres c.

VI- Sur la substitution de la société Killenium et la régularisation de l'avenant L'article 15 des conditions particulières du bail prévoit la faculté de substitution au profit du preneur pour toute société

dont le siège est [...],                                contre trois arrêts rendus le 19 février 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre B), dans les litiges l'opposant : 1°/ à Mme Valérie

Le mur ne fut pas démoli, de sorte que, le 30 novembre 1995, le requérant demanda à nouveau l’exécution, mais en vain. 25.

B, pour le préfet du Var, - et les observations de Me Bazin, pour la société Someca.

    On 25 March 1998 the Minister of Foreign Affairs ( Minister van Buitenlandse Zaken ) rejected their request.

   Dans son mémoire, le Gouvernement demande "que la requête soit déclarée irrecevable et, à titre subsidiaire, mal fondée".     EN DROIT I.

La Cour constate en outre que la requête n'est pas manifestement mal fondée au sens de l'article 35 § 3 de la Convention.

Il considère mal fondée la demande à titre de dommage matériel et estime excessive la somme demandée pour préjudice moral. 78.

  Le Gouvernement estime le grief mal fondé, l'hypothèque légale ne pouvant tout au plus être analysée que comme une ingérence dans le droit au respect des biens pour assurer le paiement des impôts

L'acheteur n'avait suggéré l'expropriation des requérants qu'après plusieurs années de vaines négociations. 26.

Roumanie [GC], n o 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI, et la décision Jensen c. Danemark (déc.), n o 48470/99, CEDH 2001-X). 44.

A l'inverse, - Juger les sociétés Groupe EFBE et Aker Logistics mal fondées pour l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions et les en débouter.

Ayant appris par la suite que l’assureur était la SA GROUPAMA-MISSO, les échanges se sont poursuivis en vain pour la prise en charge du sinistre.