MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mmes O... et V... C....

Boulard, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions principales : Considérant que les majorations de taxe sur la valeur ajoutée mises

Pierre X..., 2°) Mme Jacqueline X... née Y..., demeurant ensemble lieu-dit "Joncteau Panzoult", à L'Ile Bouchard (Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1988 par la cour d'appel

par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 19 novembre 1996 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande ainsi que celle de son mari

Stéphane Bouchard, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Occhipinti, avocat de la société Joaquim Armindo, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire Alsace Lorraine

Madame [F] [Z] [O] [J] [H] épouse [K] née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 10], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Carine CHAINAIS, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION Maryline BOIZARD

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars 1995 et 18 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SARL D.G.T.C, dont le siège social est

le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à être autorisé à exercer des actions pénales en lieu et place de la communauté de communes Atlancia dans le cadre de l'attribution de marchés

Russie - 17170/04 Arrêt 3.5.2011 [Section I] Article 2 Obligations positives Article 2-2 Recours à la force Bombardement d’immeubles résidentiels par l’aviation militaire russe au cours de la guerre en

Russie - 1503/02 Arrêt 3.5.2011 [Section I] Article 2 Obligations positives Article 2-2 Recours à la force Bombardement d’immeubles résidentiels par l’aviation militaire russe au cours de la guerre en

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme X... et de M. Y...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Rinuy, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Indigo, de la SCP Lesourd

excès de pouvoir de la décision du 25 avril 2000 par laquelle le directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a refusé de modifier l'autorisation de mise sur le marché

O..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. J..., et l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 3 mars 2020 où étaient présents M.

économique BNP Paribas assurances (le GIE) pour une durée de douze mois ; que le 22 février 2006, la société Click and Start a, conformément aux stipulations conventionnelles, dénoncé le contrat pour le 23 mars