SAINTE MARIE, dont le siége social est [Adresse 2] représentée par Me Jean-claude SASSATELLI, avocat au barreau de MARSEILLE SARL KAGIMA SAINTE MARIE Société en liquidation judiciaire, prise

En l'absence de réponse de l'administration une décision implicite de rejet est née le 2 mai 2023.

que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêté du 30 septembre 1988 par lequel le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'environnement a fixé la liste des animaux susceptibles d'être classés

Bosse-Platière, Mmes Proust, Pic, conseillers, Mmes Schmitt, Aldigé, Davoine, MM.

La société Altran technologies fait valoir en réplique que la clause litigieuse est distincte de la clause de non concurrence également stipulée dans le contrat et qu'en cas de non respect de la dite clause

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Par un courrier du 21 novembre 2017, elle a été informée du rejet de son offre, classée deuxième, et de l'attribution de ce lot à la société Eiffage Construction Equipement.

congés payés et d'une prime de vacances y afférents, - le paiement de dommages et intérêts en raison du préjudice subi, - la requalification de la clause contractuelle de loyauté en clause de non concurrence

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[T] allant à l'encontre des intérêts économiques de celle-ci dans le courant du mois de mai 2014;.

[K] [J] aux entiers dépens avec distraction au profit de la SELARL CABINET CLIQUET PIC & ASSOCIÉS.

EL BOUDALI Lors du prononcé : Madame Marie-Claude DONNAT ARRÊT : Prononcé le 12 SEPTEMBRE 2019 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

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Par requête du 25 mai 2016, reçue au greffe le 31 mai 2016, la société Centre Equestre du Portail Rouge a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-Étienne pour obtenir la requalification du