Soutenant que les travaux n’ont pas été menés à leur terme et que ceux réalisés sont affectés de malfaçons, ce qu’elle a fait constater par un commissaire de justice les 17 avril et 1er septembre 2023,

; QUATRIÈME SECTION Requête n o 42165/13 Eric DE VEIRMAN et Louiza AMNAD contre la Belgique introduite le 13 juin 2013 OBJET DE L’AFFAIRE Les requérants ont fait l’objet d’une procédure pénale ayant mené

d'annuler, pour excès de pouvoir, la délibération du 3 février 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Charmes-les-Langres a donné a donné un avis favorable à la poursuite des études menées

d'acquérir une nationalité ou une citoyenneté particulière, un refus arbitraire fondé sur un critère discriminatoire, au sens de l'article 14 de la Convention, porte une atteinte disproportionnée au droit de mener

J... de mener un train de vie supérieur à celui qui aurait été le sien s'il ne les avait pas commis, pour retenir que les biens revendiqués auraient été le produit indirect de l'infraction, sans établir

écrou extraditionnel le 30 mai 2018 alors : « 1°/ que la durée de la privation de liberté imposée à une personne qui fait l'objet d'une mesure d'extradition ne peut excéder le délai raisonnable pour mener

chance si elle s'était réalisée, mais uniquement à une fraction de celui-ci ; qu'en retenant, pour refuser de réparer le préjudice subi par la société Hyséo, qu'elle ne prouve pas qu'elle aurait pu mener

Mme X... par le cabinet Breakthrough entrait dans le cadre de son contrat de travail, ce pourquoi l'association avait, comme l'a constaté l'arrêt, recruté du personnel de renfort pour lui permettre de mener

collaborateurs de haut niveau; que le juge chargé d'évaluer les honoraires au cas de contestation qui a le devoir d'examiner in concreto la difficulté de la mission, le niveau de qualification nécessaire pour la mener

stipulée au bail, d'autant que la cour d'appel relève que le bailleur s'est employé à défendre ses intérêts ; qu'en retenant qu' il appartenait au premier chef au commissaire à l'exécution du plan de mener

[F] avait distingué le préjudice tiré de la perte de rémunération qu'il avait subie, compte tenu de l'impossibilité de mener la carrière qui aurait été la sienne sans l'accident, dont il demandait la réparation

à la manifestation de la vérité ; qu'il ressort des constatations de la chambre de l'instruction que l'information avait connu une « regrettable lenteur » et qu'il restait diverses investigations à mener

distribuaient des attestations, dictaient aux témoins ce qu'ils devaient écrire, racontaient qu'il n'y avait pas de preuve, que le père de la victime pouvait retirer sa plainte, que la victime était une menteuse

de sorte que leurs intérêts étaient étroitement imbriqués » résulte de recherches « tirées du site internet de Sofregaz ; qu'elles sont publiques et aisément accessibles et qu'elles auraient pu être menées

âgée de moins de quinze ans, en raison des éléments à charge suivants, qui ont été discutés lors des débats et qui ont constitué les principaux éléments à charge exposés au cours des délibérations menées

un militaire de la gendarmerie, et l'a condamnée de ce chef à 1 000 euros d'amende ; "aux motifs que, "Marie X..., épouse Y..., soulève le caractère subjectif et partial, selon elle, de l'enquête menée

publié un communiqué faisant état de leur entrée en négociations exclusives en vue de l'acquisition par la société Seagate d'une participation majoritaire dans la société LaCie ; qu'après une enquête menée

la société Foncière de l'Ouest, projetant ensemble, la première d'augmenter la capacité d'accueil de l'établissement et la seconde de réaliser des travaux d'extension du bâtiment, ont parallèlement mené