AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725efcd58014677421aa7
7 novembre 2001
7 novembre 2001
aux motifs qu'à l'issue d'opérations dont la validité n'est pas contestée, l'inspecteur des impôts a reconstitué les recettes professionnelles de la prévenue à partir de ses trois comptes bancaires mixtes
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cr
613725decd58014677421222
4 octobre 2000
4 octobre 2000
Mira surnommé D..., ces derniers n'ayant cependant pas été poursuivis, du moins dans le cadre de la présente procédure ; il existe des indices qui créent un faisceau de présomptions graves, précises et
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