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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725efcd58014677421aa7

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

aux motifs qu'à l'issue d'opérations dont la validité n'est pas contestée, l'inspecteur des impôts a reconstitué les recettes professionnelles de la prévenue à partir de ses trois comptes bancaires mixtes

Source officielle

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CC

cr

613725decd58014677421222

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

Mira surnommé D..., ces derniers n'ayant cependant pas été poursuivis, du moins dans le cadre de la présente procédure ; il existe des indices qui créent un faisceau de présomptions graves, précises et

Source officielle
CC

cr

61372621cd58014677423292

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

part, falsifié le 13 mai 1997 un procès-verbal de réunion du conseil d'administration de la société (Patrick X... seul), d'autre part, falsifié le 28 juin 1997 un procès verbal d'assemblée générale mixte

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426bf4

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

motivé le choix de cette peine ; qu'en énonçant qu' "il convient de tenir compte de la personnalité de Nadine X... qui a traversé une période d'alcoolisme intense et de prononcer à son encontre une peine mixte

Source officielle
CC

civ3

61372256cd580146773fc201

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

exercer un recours contre la SAE, alors, selon le moyen, "qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la SAE soutenant que la SCI avait commis une faute en ne souscrivant pas la police spéciale mixte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00098

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

cotisations pour les périodes de détachement et les périodes d'expatriation antérieures au 1er janvier 1996, à verser au salarié une autre somme, alors : « 3°/ que le chef de dispositif de l'arrêt mixte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300202

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

2010, de sorte qu'un nouveau délai d'un an avait couru à compter de cette dernière date et que l'action de Mme [U] était forclose lorsque, le 13 janvier 2014, elle a saisi au fond le tribunal mixte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00099

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

l'assiette de cotisations pour les périodes de détachement et les périodes d'expatriation antérieures au 1er janvier 1996, au paiement d'une autre somme, alors : « 3°/ que le chef de dispositif de l'arrêt mixte

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2016:36

CJUE

21 janvier 2016

21 janvier 2016

#Vorlage zur Vorabentscheidung – Steuerrecht – Mehrwertsteuer – Sechste Mehrwertsteuerrichtlinie – Steuerbefreiungen – Art. 13 Teil A Abs. 1 Buchst. g – Steuerbefreiung für eng mit der Sozialfürsorge und

Source officielle
CC

civ3

61372393cd5801467740b99c

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

activité de restauration ; Attendu que pour dire que l'activité de restauration est interdite par le règlement de copropriété, l'arrêt, -après avoir constaté que la destination de l'immeuble est à usage mixte

Source officielle
CC

civ1

613724a6cd580146774173ed

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

Plessis-Robinson, occupés par le Groupe exploitation travaux gaz services Bagneux (GET), et de transférer ces services à Massy ; que le projet de transfert a été soumis pour information et consultation au Comité mixte

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f75812cdc6046d4772bd21

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

2025J06915 - 2610700004/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 17/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7b874cdc6046d477d485c

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 13/04/2026 Numéro de rôle général : 2025F2358 Numéro de Procédure collective : 2025RJ258 Jugement PC arrêt du plan de cession DÉFENDEUR

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101168

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

stipulations de la convention du 1er février 1932, aux termes de laquelle la commune avait accordé à leurs auteurs un droit d'eau, étaient devenues caduques par l'effet d'une délibération du Syndicat mixte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100697

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Sodec, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 24 mars 2016 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant à la Société d'économie mixte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00192

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

révoquée de sa fonction de directrice générale déléguée de la société Etoile ID, elle a été licenciée pour faute grave le 21 avril 2011 ; qu'à la suite de la saisine par la salariée de la commission mixte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100829

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° C 17-22.242 formé par la Société d'économie mixte

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16db84cdc6046d47192b40

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

2026J00028 - 2614100021/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/05/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300080

Cassation

7 février 2019

7 février 2019

leur ont délivré deux commandements de payer visant la clause résolutoire, puis les ont assignés en acquisition de cette clause et paiement d'un arriéré de loyers et de charges locatives ; qu'un arrêt mixte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00310

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société d'économie mixte

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