d'allocations familiales (URSSAF) des Pays de la Loire, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 22-17.283 contre le jugement rendu le 24 mai 2019 par le tribunal de grande instance de Nantes

procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Delphine Ancel, commis-greffier, Concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte sous le numéro [Immatriculation 1] à l'égard de : AKLM

Aux termes du texte susvisé, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. 9.

Akli, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ALLIER, en date du 6 novembre 2003, qui, pour viols, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle et 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils

[W] [N] [G] [P] devant le tribunal judiciaire de Nantes afin d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices. Par jugement en date du 28 mai 2024, le tribunal judiciaire de Nantes a : - Condamné M.

Elle fait valoir que : - les conclusions de la requête sont irrecevables dans la mesure où, d'une part, aucune décision implicite de rejet n'a pu naitre du silence gardé par son avocat sur la demande

corporation, société de droit libérien, dont le siège est 80, Broad street, Monrovia (Libéria), 26 / de la société Seaspray, domiciliée chez ses agents, Nereus shipping SA, dont le siège est 35/39, Akti

MOREAU [Adresse 15] [Localité 12] représentées par Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0156 Société MAF [Adresse 3] [Localité 13] Société AKTIS

2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 02 avril 2024 DEMANDERESSES Madame [C] [T] [W] exerçant sous l’enseigne ATELIER C [Adresse 8] [Localité 14] Société AKTIS

De nombreux copropriétaires ont saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Nantes.

L'article 2044 du Code civil dispose que " la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître".

B A, représenté par Me Nait Mazi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la préfète de l'Essonne sur sa demande de titre de séjour en date

Par acte d'huissier du 15 novembre 2022, Mme [U] [F] a fait assigner la société BforBank devant le tribunal judiciaire de Nantes.

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nantes

Yohan Y... déposaient plainte à quelques heures d'intervalle pour violences réciproques ; que, par jugement du 7 avril 2014 le tribunal correctionnel de Nantes a, notamment, condamné M.

X..., originaire du Sénégal où il est né le [...] , est titulaire d'un certificat de nationalité qui lui a été délivré le 14 septembre 2000 ; qu'il a saisi le tribunal de grande instance de Nantes pour

S..., de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société GCA Nantes, après débats en l'audience publique du 9 décembre 2020 où étaient présents M.

Jean-Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 18 mai 1998, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal de police de Nantes l'ayant condamné à 1

la société Théry Lefebvre, exerçant sous l'enseigne Assobeur, a cédé à la banque Joire Pajot X..., devenue la banque des Flandres, puis la société Flandres Contentieux SA (la banque), les créances à naître

Z... exploitait une boutique de vêtements multimarques à Nantes commercialisant parmi d'autres produits des vêtements de marque Newman et bénéficiait à ce titre d'un contrat avec la société Jaunet ; que