Code de procédure pénale, le procureur de la République adresse aux officiers ou agents de police judiciaire à l'effet de constater les infractions, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs

motifs que, selon la plaignante, le document litigieux serait faux, car s'il y a bien eu remise de bouteilles, celle-ci n'a pas eu lieu le 31 juillet mais seulement fin août - début septembre; les auteurs

constitue pas l'allégation d'un fait précis de nature à caractériser une diffamation au sens des articles 29, alinéa 1er, et 32, alinéa 2, de la loi sur la liberté de la presse, nonobstant le recours, par l'auteur

Nicolas Y..., pris dans sa qualité de liquidateur judiciaire de M.

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Ricard, avocat de M.

Nicolas Polge, rapporteur public ; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Nicolas Lafon, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 août 2022, la SARL France Mode Industrie, représentée par la Selasu Nicolas Désirée, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat de la région Centre-Val de Loire ; Considérant ce qui suit :

[E] [H] MAGISTRAT : Amaria TLEMSANI GREFFIER : Nicolas ERIPRET PARTIES : M.

Nicolas Normand, - et les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

E D et Mme F D un permis de construire en vue de l'édification d'une maison individuelle sur le terrain situé au 102, rue Saint-Nicolas ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Pair-sur-mer

A et de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la région Nord-Pas-de-Calais, - les conclusions de M.

Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de l'ASSOCIATION COLLECTIF CITE BENOIT, de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la Société française

du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.

Nicolay, avocat de M. X... et de Me Foussard, avocat de la commune d'Anglet, - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

Nicolay, de Lanouvelle, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M.