. ; les requérantes demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre délégué au budget et du ministre délégué aux finances

Il expose que : - la délibération litigieuse n'était pas purement confirmative ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - le registre des délibérations ne mentionne pas lequel des conseillers

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS : Soutenant oralement ses conclusions reçues au greffe le 28 février 2022, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, Mme [U] [L] épouse

En ce qui concerne la méconnaissance du code rural et de la pêche maritime : Aux termes de l’article L. 211-22 du code rural et de la pêche maritime : « Les maires prennent toutes dispositions propres

A exploitait des nectariniers et des pêchers et qu'il ne ressortait d'aucune pièce du dossier que le terrain en cause ne se prêtait pas à ces cultures, la cour a entaché son arrêt de dénaturation ; que

LES HERBES FOLLES, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice du 16 août

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

par lui et non compris par les dépens ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE et la requête de M.

B, propriétaire du Lac de Fèges depuis le 1er mars 2018, a pour projet de réaliser sur ce lac une cabane de pêche dont les premiers travaux ont débuté durant le mois de mai 2018.

Il soutient que le préfet a commis une erreur de droit, dans la mesure où sa demande aurait dû être examinée au regard des dispositions de l'article L. 331-2 II du code rural et de la pêche maritime et

La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt

Z... à exercer l'action en répétition de l'indu prévue à l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime et de juger en conséquence l'action recevable, alors, selon le moyen : 1°/ que n'a

la commission nationale d'aménagement foncier en date du 23 novembre 2001 ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 7 août 2003, présenté par le ministre de l'agriculture , de l'alimentation, de la pêche

Guy X... expose pour sa part : - que les preneurs, qui ont pris leur retraite, ont perdu la qualité d'associé exploitant de la société de champagne à la disposition de laquelle les terres ont été mises

président ; la SOCIETE NATIONALE DE PROTECTION DE LA NATURE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'environnement et du ministre de l'agriculture et de la pêche

par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE est rejeté.

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 34 ; Vu le code rural et de la pêche

Elle soutient que c’est à tort que le tribunal administratif a jugé qu’elle a entaché d’erreur de droit ses délibérations sur le fondement de l’article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime dès

A l'appui de ses prétentions, elle expose que Monsieur [I] [H] est affilié, en application de l'article L 722-4 et L 722-1-2° du code rural et de la pèche maritime, au régime de protection sociale des

L'appelant, qui succombe, supportera outre les dépens de première instance, les dépens exposés en appel.