Le moyen est pris de la violation des articles 33, alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 6, III, 1 et VI, 2 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

tirée de l'étendue du pouvoir juridictionnel de la commission arbitrale des journalistes incompétente pour fixer le montant de l'indemnité de licenciement due à un journaliste salarié d'une agence de presse

base légale au regard de l'article L. 122-5, 4°, du code de la propriété intellectuelle ; 6°/ que, si elle est associée à un sujet d'intérêt général, la représentation d'une oeuvre par un organe de presse

l'avocat général DESPORTES ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse

régulière auprès d'une entreprise de presse l'exerce à titre principal ; et que la cour d'appel qui a constaté que M.

sur la liste des experts de la cour d'appel de Rouen ; "alors que, selon l'article 102 du code de procédure pénale, l'interprète désigné par la juridiction d'instruction, s'il n'est pas assermenté, prête

en espèces par son vice-président ne justifiant d'aucun pouvoir spécial ; que ces circonstances suffisaient pour que le d prévenu eût conscience de ce que la somme de 350 000 francs qui lui était prêtée

; "aux motifs que l'article incriminé fait état de ce que l'ex-président Jean-Jacques X... aurait "orchestré une tourmente" au sein de Back 90 et aurait été " limogé " ; que d'autres articles de presse

que comme imputant à la personne morale d'avoir commis les faits visés, par le biais de son représentant légal, la cour d'appel a violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

de bonne foi, a violé les articles 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 29, alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

banque était titulaire d'une créance hypothécaire qui avait fait l'objet d'une publication ; que, dès lors, en considérant que l'absence d'avertissement donné par l'administrateur ne permettait pas au prêteur

dirigé contre la SCP Véronique Thiébaut ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant offre acceptée le 21 novembre 2011, la société Groupe Sofemo, aux droits de laquelle vient la société Cofidis (le prêteur

témoins cités ont répondu présent à l'appel de leur nom" et en page 7 qu'un seul témoin était présent ; "et que le procès-verbal ne mentionne pas le nom du témoin qui aurait été entendu après avoir prêté

légale ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats qu'A..., témoin acquis aux débats, âgée de plus de 16 ans, a été entendue par la cour d'assises sans avoir préalablement prêté

épouse X..., agissant tant pour elle-même que pour sa fille mineure Christelle X..., puis qu'au cours de l'audition des témoins à la barre, Marie-Bernadette Y..., épouse X... et Christelle X... ont prêté

les ventes d'objets mobiliers et qu'à supposer que Françoise X... ait fait la déclaration susvisée de mauvaise foi elle n'aurait pas commis le délit de faux serment qui suppose qu'un serment ait été prêté

selon le moyen, qu'en matière d'assurance des emprunteurs, la prescription de l'action de l'assuré contre l'assureur ne court que du jour où la demande de paiement lui est adressée par l'établissement prêteur

peut donner lieu qu'à une réparation partielle et l'indemnité allouée ne peut coïncider avec la totalité du préjudice éprouvé ; qu'en condamnant cependant le vendeur de matériel à payer à l'organisme prêteur