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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f802
22 mai 2012
22 mai 2012
S'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ; 2.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01740_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
A cette date, l'INSA de Rouen doit être regardé comme ayant eu connaissance des faits lui permettant d'exercer une action contentieuse. 14.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
603413d3366414039eb35d36
8 février 2017
8 février 2017
ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu, - dire que les sociétés Auchan, Eurauchan et Anciens établissements Georges Schiever et fils ont soumis ou tenté de soumettre
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68676bcbfdaf41a8356be598
3 juillet 2025
3 juillet 2025
GREFFIERE : Madame Malika RABHI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Odile GREVIN en a rendu compte à la cour composée de : Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Florence MATHIEU
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
67ef71538d5c08d4a262e510
3 avril 2025
3 avril 2025
barreau de SENLIS *** DEBATS : A l'audience publique du 16 Janvier 2025 devant : Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, et Mme Valérie DUBAELE
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
67ef71538d5c08d4a262e512
3 avril 2025
3 avril 2025
barreau de SENLIS *** DEBATS : A l'audience publique du 16 Janvier 2025 devant : Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, et Mme Valérie DUBAELE
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301125_20240806
6 août 2024
6 août 2024
B et Mme J, et de Me Dubrulle, représentant la société Duval développement Hauts-de-France.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68f1d9049abd0e067a219333
16 octobre 2025
16 octobre 2025
au barreau de REIMS *** DEBATS : A l'audience publique du 03 Juillet 2025 devant : Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Eva GIUDICELLI, conseillère, et Mme Valérie DUBAELE
Source officielle4ème chambre
DCA_17PA24180_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Elle soutient qu'elle n'est à l'origine d'aucun retard.
Source officielle1re chambre civile
68008eac7389f87eaf1283c1
15 avril 2025
15 avril 2025
COUR D'APPEL DE DIJON 1re chambre civile ARRÊT DU 15 AVRIL 2025 N° RG 22/01384 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GB4B MINUTE N° 25/91 Décision déférée à la Cour : jugement du 11 octobre 2022, rendu
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00729_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
soutient que : - les premiers juges ont entaché leur jugement d’une erreur de droit en considérant que le projet de décompte général notifié le 19 décembre 2019 par le groupement pouvait être regardé
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02281_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Si la commune fait valoir que le CCIRA doit être regardé comme s'étant " dessaisi ", faute d'avoir rendu son avis à l'issue d'un délai de six mois, il résulte de l'instruction que ce délai a fait l'objet
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
696218d5cdc6046d47d37fc2
9 janvier 2026
9 janvier 2026
qualité audit siège, [Adresse 12] [Localité 8] Représentée par Me Serge CONTI de la SELARL CONTI & SCEG, avocat au barreau de Paris, toque : L0253, ayant pour avocat plaidant à l'audience Me DUBREY
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6708c003445a086e2bcedb2b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
avocats au barreau de PARIS *** DEBATS : A l'audience publique du 13 Juin 2024 devant : Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Françoise LEROY-RICHARD, conseillère, et Mme Valérie DUBAELE
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
678b47088cafc520068c15c3
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 octobre 2024.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68676bcdfdaf41a8356be5b8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MATHIEU, présidente de chambre, Mme Valérie DUBAELE, conseillère, qui en ont délibéré conformément à la loi.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1992:0109DEC001422088
9 janvier 1992
9 janvier 1992
KRÜGER, Secretary to the Commission Having regard to Article 25 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms; Having regard to the application introduced
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68fb978511af6ba0065f4245
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[Adresse 9] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 11] [Localité 5] Représentée par Me Virginie CANU-RENAHY de la SELAS CANU-RENAHY
Source officielleSociale B salle 2
69fc262ccdc6046d47e21ed4
30 avril 2026
30 avril 2026
, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, substitué par Me Guillaume BAILLARD, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER INTIMÉE : S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Diane DUBRUEL-MOTTE
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02543_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il suit de là qu'au nord de la rue des Tennis, la Pointe de Pen en Toul ne peut être regardée comme faisant partie de l'agglomération de Larmor-Baden.
Source officiellePage 51 sur 53