premier jugement passé en force de chose jugée, a, en décembre 1997, saisi de nouveau le conseil de prud'hommes pour contester son licenciement, demander la condamnation de son employeur en paiement d'une rente

1963 ET L'ARRETE MINISTERIEL DU 5 AVRIL 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 158-6 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES RENTES

COUR D'APPEL DE RENNES N° 173 N° RG 26/00257 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNR3 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

COUR D'APPEL DE RENNES N° 155/2026 - N° RG 26/00228 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNER JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

Renée, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 21 mai 2001, qui, notamment, pour obtention de services insuffisamment rétribués par abus de vulnérabilité ou

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, par arrêt du 30 mai 1984, la cour d'appel de Rennes a annulé

Georges X..., demeurant place de la Gare, à Bruz (Ille-et-Vilaine), 2 ) de la coopérative de Crédit mutuel de Rennes Maurepas, dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 février 2002), que la société PFC Vidéo Gie Pathé (

(Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1989 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de la Société financière de gestion et de recouvrement (SOFIGER), société à responsabilité

Jean Y..., demeurant à Rennes (Ille-et-Vilaine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1988 par la cour d'appel de Limoges (audience solennelle), au profit de M.

société [B] [Z]- [O] [M] et [R] [Z], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° X 20-17.028 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2020 par la cour d'appel de Rennes

, soit 1 190 817,30 francs, sera versée à Maryvonne Z... sous forme de rente trimestrielle sans préciser qu'il s'agissait bien d'une rente viagère seule de nature à réparer l'entier préjudice et non d'une

contestant son licenciement et revendiquant le statut de VRP, il a saisi la juridiction prud'homale le 12 avril 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes

Yves X..., 2 / Mme Danièle Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 juin 1996 par le tribunal de grande instance de Rennes (chambre des saisies immobilières

agissant sous l'autorité du directeur des services fiscaux du Finistère et du directeur général des Impôts, domicilié est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1996 par la cour d'appel de Rennes

Sur le pourvoi formé par l'association Centre de soins de Mauron et environs, dont le siège est 31, Rue nationale, 56430 Mauron, en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1995 par la cour d'appel de Rennes

contractuelles ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes

l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs exposés aux moyens tels qu'annexés, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 12 avril 2000) d'avoir ordonné une mesure de tutelle aux prestations sociales et désigné l'association tutélaire du Ponant pour l'exercer en énonçant qu'il avait

A... avait sollicité de la cour d'appel de Rennes une expertise par conclusions remises au greffe le 3 février 2015, jour fixé pour l'ordonnance de clôture ; que l'arrêt du 7 avril 2015 de la cour d'appel