en qualité de mécanicien équipement, invoquant la dégradation de ses conditions de travail, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié

loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Fondation psychothérapique Camille Miret fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 22 juin 1993) de l'avoir condamnée à payer respectivement à ses anciens salariés

en raison de son état de santé ou de son handicap ; que méconnaît les dispositions de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour écarter l'application de l'article L.

de regagner son poste de travail que si celui-ci présente un danger grave et imminent pour ce salarié; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le poste auquel a été affecté le salarié ne présentait

Par courrier du 22 avril 2012, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Saga Air Transport, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

la rupture du contrat de travail est discriminatoire lorsque le salarié est licencié à raison de son état de santé alors qu'il a été déclaré apte à son emploi ; que M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme au titre du reliquat d'indemnité spéciale de licenciement, alors « que seul le salarié licencié à raison d'une inaptitude consécutive

des salariés de la dégradation des conditions de travail au sein des trois établissement de l'UES, découlant entre autres de la situation de sous-effectifs entraînant une surcharge de travail comme des

Le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes tendant à dire que l'ancienneté des salariés intérimaires dans les entreprises utilisatrices devait s'entendre comme

W..., un autre salarié, M...

X... a été embauché, le 16 octobre 1989, en qualité de monteur de pneus par la société Kautzmann ; que le salarié s'étant trouvé en arrêt de travail pour maladie à compter du 3 mai 1996, a été licencié

du salarié, attestée par un certificat médical, comme un des éléments permettant de présumer de l'existence du harcèlement moral ; que, dans ses écritures d'appel, le salarié faisait valoir non seulement

à poursuivre son activité pour raison de santé, a constaté la rupture du contrat de travail à compter du 23 octobre 1987 ; qu'à cette dernière date, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte aux

La cour d'appel a d'abord retenu que le salarié avait été systématiquement rémunéré au-delà du minimum conventionnel afférent à la catégorie VI de la convention collective. 8.

Constit., Décision 2023-1079 QPC du 8 février 2024), de sorte que les salariés en arrêt maladie et les salariés en activité professionnelle ne sont pas placés dans une situation identique au regard de

décembre 2004) de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le remplacement définitif du salarié

collective susvisée et a entaché sa décision d'un manque de motivation ; Mais attendu qu'aux termes de la convention collective susvisée, la première moitié de la prime de vacances attribuée aux salariés

acte pour insanité d'esprit de rapporter la preuve de l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte ; qu'en se bornant à constater qu'il était établi qu'au cours du mois d'avril 1988 l'état de santé

de dommages-intérêts en application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'en retenant que l'employeur justifiait de l'impossibilité où il se trouvait de reclasser le salarié