MARCO VASCO ALEXANDRE VERCOUTRE, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représenté par Me BARDIN LAHALLE Anne Sophie Avocat inscrite au Barreau de Paris COMPOSITION DU TRIBUNAL Evelyne KERMARREC, Juge

FB/RG/VP ARRÊT RENDU LE UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE ENTRE : Monsieur [Y] [W] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 10] demeurant [Adresse 7] [Localité 6] Représenté par Me Sophie

SEINE ET MARNE [Localité 4] représentée par Madame Caroline CHARBONNEL agent audiencier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE Présidente : Madame Marion MEZZETTA, Juge Assesseur : Monsieur Alexandre

: 25 Janvier 2021 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 03 Octobre 2024 DEMANDEURS Monsieur [H]-[O] [K] Madame [T] [L] épouse [K] [Adresse 2] [Localité 5] représentés par Maître Sophie

75005 PARIS Monsieur [P] [Z] 10 rue des Feuillantines 75005 PARIS Monsieur [H] [C] 7 Boulevard de Strasbourg 34000 MONTPELLIER Monsieur [R] 1 Square Bolivar 75019 PARIS représentée par Maître Alexandre

PIC DU QUERCY, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés es qualités audit siège, RCS DE [Localité 4] 538 353 004 [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Sophie

Tous trois représentés par Me Lola G... substituant Me Alexandre H..., avocat au barreau de MONTPELLIER, postulant et par Me Emmanuelle I..., avocat au barreau de PARIS, plaidant INTERVENANTS :

[O] né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Sabine Goncalves, avocat au barreau de Paris, toque : D0223, ayant pour avocat plaidant Me Marie-Sophie

numéro 2014/002948 du 26/02/2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIME L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Alexandre

d'appel de Paris (19e Chambre, Section A), au profit : 1°/ de la Compagnie d'assurances La Providence, dont le siège est ..., 2°/ de Mme Martine O... veuve XD..., demeurant ..., 3°/ de Mme Sophie

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 août 2023, le préfet du Nord, représenté par Me Jean-Alexandre Cano, demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée

A, représenté par Me Sophie Danset-Vergoten, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les décisions du 2 septembre 2021 du préfet du Nord ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord

CENTRE D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR D'ADMINISTRATION ET DE MANAGEMENT DES ENTREPRISES SUP [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Lola JULIE substituant Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL

MOLLAT, présidente de chambre, Madame Alexandra PELIER-TETREAU, conseillère , Madame Caroline TABOUROT, conseillère, qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Yvonne TRINCA ARRÊT :

MOLLAT-FABIANI, présidente de chambre, et de Madame Alexandra PELIER-TETREAU, conseillère.

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sophie

MOLLAT-FABIANI, présidente de chambre, Madame Isabelle ROHART, conseillère, Madame Alexandra PELIER-TETREAU, conseillère, qui en ont délibéré.

DE LAGE LANDEN LEASING C/ [Z] Copie exécutoire délivrée le 10 juillet 2025 à : Me Frédéric Mansat Jaffre Me Sophie Meissonnier-Cayez COUR