octobre 2001) de l'avoir déclaré débiteur envers Mme Y... d'une indemnité d'occupation pour la jouissance de l'immeuble commun du 1er juin 1990 jusqu'au 18 octobre 2001 et de l'avoir condamné à payer une soulte

Z..., s'était acquittée de la soulte au moyen d'un paiement comptant effectué à l'instant même et constaté par la comptabilité de l'office notarial, et dont le montant devait être versé au cédant après

terrain sur lequel était exercée l'activité de tir afin de la voir déclarer responsable solidairement avec le centre de tir de toutes condamnations prononcées à l'égard du centre ; que la commune a soulevé

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté le moyen de nullité soulevé en cause d'appel et rejeté la demande de mainlevée formée par M.

La salariée fait grief à l'arrêt du 10 octobre 2018 de « rejeter l'exception d'irrecevabilité » tirée de l'acquiescement au jugement soulevée par Mme K..., alors « que l'exécution sans réserve d'un jugement

pas des décisions juridictionnelles donnant lieu à l'exercice de voies de recours ; qu'il résulte en l'espèce des propres mentions de l'arrêt que la partie défenderesse, la Banque populaire, n'a pas soulevé

SMABTP et la SCU, devant le tribunal de commerce de Paris aux fins d'indemnisation ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'exception d'incompétence du juge judiciaire soulevée

construire ; que la SCE ayant assigné la commune en nullité de la cession gratuite du terrain du 27 décembre 1984, l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence de la juridiction judiciaire soulevée

violation des articles L. 234-1, L. 234-4, L. 234-9 du code de la route, 60, 77-1, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité soulevées

contribution aux charges du mariage, aux motifs que "le mari n'avait pas déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état fixant cette pension", alors que, d'une part, ce moyen a été soulevé

à celui qui invoque l'exception d'inexécution en alléguant que son contractant n'a rempli que partiellement son obligation d'établir cette inexécution ; qu'en accueillant l'exception d'inexécution soulevée

qu'une ordonnance de radiation étant intervenue le 25 avril 1979, le CMB a réassigné par acte du 16 mai 1983 ; Attendu que le CMB fait grief à l'arrêt d'avoir, accueillant l'exception de péremption soulevée

K... fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir qu'il avait soulevée, alors « que dans ses conclusions d'appel, M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le pourvoi, que la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est à peine d'irrecevabilité qui doit être soulevée d'office

l'existence d'une section syndicale, mais son absence d'activité, ainsi que cela ressort de ses écritures ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a dénaturé les moyens des parties et soulevé

dudit contrat à cette dernière, la cour d'appel n'a pas fait la bonne interprétation des documents de la cause et n'a pas écarté les attestations de l'huissier dont la nullité avait été cependant soulevée

X... et d'avoir confirmé en conséquence le jugement, alors, selon le moyen, que les exceptions de procédure doivent à peine d'irrecevabilité être soulevées avant toute défense au fond même lorsque les

somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas donné de motif à sa décision et s'est contentée de soulever