devant, en application de l'article 573 du nouveau Code de procédure civile, être faite dans les formes prévues pour la demande en justice, la motivation, prescrite par l'article 574 du même code, n'est soumise

constatation, le fait que cette activité était exercée sans obligation et sans sanction, et donc en toute indépendance, dans un cadre exclusif de tout contrat de travail et avec perception de commissions soumises

sa cliente en déposant d'abord la somme empruntée sur son compte personnel avant de la virer à celui de la société, les juges de première instance et d'appel ont manifestement dénaturé les pièces soumises

pénales étaient inopposables au Crédit lyonnais et à la BNP qui n'étaient pas parties à ces procédures, alors, selon le pourvoi, que le juge doit se prononcer sur la valeur des preuves qui lui sont soumises

Martini fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le pourvoi, que l'action en résolution de la vente pour défaut de conformité de la chose livrée à la chose vendue, n'est pas soumise

d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que le contrat d'assurance est un contrat consensuel parfait dès la rencontre des volontés, laquelle donne lieu à une note de couverture qui n'est soumise

86 du Traité instituant la Communauté européenne que si ce régime est fondé sur un principe de solidarité ; que la cour d'appel a relevé que la CARMF ne peut se voir appliquer la notion d'entreprise soumise

demande de sursis à statuer, ainsi que le moyen tiré de la nullité de la seconde procédure de divorce, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'assignation est l'acte de procédure par lequel une partie soumet

X... une somme à titre de rappel de salaires alors, selon le moyen, que la modification apportée au contrat de travail du salarié en 1994 avait une cause économique et était à ce titre soumise aux dispositions

Y... avait tenu à soumettre la situation de la société à l'assemblée générale du 7 novembre 1988 qui décida de restructurer la société, de changer la gérance et d'adopter une politique de stabilisation

paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à viser les divers documents produits et les constatations des conseillers rapporteurs, sans les analyser même sommairement

Europe fait grief au jugement tel que rectifié d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le juge doit, pour motiver sa décision, se déterminer d'après les circonstances de la cause qui lui est soumise

; qu'en disant que le salarié ne pouvait revendiquer l'application des articles 74 et suivants du Code du commerce local, dès lors qu'aucune stipulation ne précisait si les parties avaient entendu soumettre

que la procédure d'enquête légale prévue par l'article L. 442-1 du Code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux maladies professionnelles provoquées par l'inhalation de poussières d'amiante soumises

accord ; qu'en considérant que la valeur du point n'était qu'un paramètre dont la variation ne dépendait pas de l'employeur ni de la salariée mais d'un tiers et qu'elle ne saurait être appréciée comme soumise

de son droit à indemnités pour la période antérieure à ce nouvel examen ; que la cour d'appel qui relevait que la salariée avait été placée en invalidité le 15 février 2002, mais avait refusé de se soumettre

conseiller de la mise en état ne fixe pas comme il le doit par application de l'article 912 du code de procédure civile, la date de la clôture et celle de l'audience des plaidoiries, aucune disposition ne soumet

comme nouvelle sa demande d'une protection judiciaire en qualité de jeune majeur formée en appel, alors « que n'est pas irrecevable la demande formulée en cause d'appel qui se rattache aux prétentions soumises