Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Chamas, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

reproches permanents et sans fondement logique sur son travail et ses capacités intellectuelles, reproches accompagnés d'insultes devant témoins, de lettres alambiquées et humiliantes utilisant le tutoiement

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois formés par : - L'association " La ligue d'amitié et de culture Mevlana", - L' association "Union turco-islamique

le rapport de M. le conseiller référendaire ECHAPPE, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : TUDOR

Jean-Pierre Turco, ès qualités de gérant, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1993 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale) , au profit de M.

Elle est représentée devant la Commission par Maîtres Maria Tucci et Giuseppe Tucci, avocats à Portici (Naples).     Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M.

ainsi qu'à verser à l'association "Saint-Jean - Mieux vivre son âge" la somme de 1 505 064,10 francs à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs qu'en ce qui concerne les sommes intitulées "élèves - TUC

Mohamed X..., demeurant rue 2, n° 29, Chara Y... à Fès (Maroc) ; M.

Challan-Belval, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE; REJETTE LE POURVOI; DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PRESIDENT : M ROLLAND - RAPPORTEUR : M CHAPAR

ORDONNONS QUE LES PIECES DE CES POURVOIS ET DE LA PROCEDURE SERONT IMMEDIATEMENT TRANSMISES A LA CHAMBRE CRIMINELLE, SEULE COMPETENTE POUR STATUER ; DESIGNONS DES A PRESENT MONSIEUR LE CONSEILLER CHAPAR

de TOULOUSE Madame [I] [B] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Maroussia NELIDOFF, avocat au barreau de TOULOUSE à : Société CHALAIR

CHASA [Adresse 2] [Localité 4] non- représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Julien FEVRIER, Juge, assisté de Line-Joyce GUY, Greffière.

SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DRESSE PAR CHABAS, NOTAIRE, CET OFFICIER PUBLIC A CALCULE SON DROIT A EMOLUMENT SUIVANT LE NUMERO 134 DU TARIF D'APRES LE PRIX DE VENTE INDIQUE DANS LA PROMESSE UNILATERALE ;

) d’annuler la délibération du 12 mars 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de Hauteluce a approuvé la révision allégée n°1 de son plan local d’urbanisme portant sur le secteur des Challiers

DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VERRIER QUI AVAIT UN COMPTE A LA SUCCURSALE DE CHALLANS

Christian Z..., demeurant : 87230 Chalus, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M.

Challan-Belval, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser le renouvellement du contrat de M.