X... fait grief à l'arrêt de rabattre l'ordonnance de clôture et de fixer la clôture à la veille des débats, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il

débats les pièces et leurs écritures signifiées le 1er octobre 1991, alors, que, selon le moyen, d'une part, l'irrecevabilité de conclusions, déposées et signifiées avec une production de pièces la veille

, notamment par contrat judiciaire ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations des juges du fond que le preneur a accepté, en son principe, l'indemnité d'éviction offerte par les bailleurs la veille

moyen, que, d'une part, selon l'article L. 122-14-3 du Code du travail ensemble l'article 1134 du Code civil, l'insuffisance professionnelle d'un salarié "chef de groupe", chargé de négocier et de veiller

il ne résultait aucunement des circonstances de la cause qu'il n'avait pas effectué ces formalités, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 2 / que les juges du fond doivent veiller

Y... s'était entouré de toutes les précautions nécessaires à la prévention des risques d'incendie et avait veillé en bon père de famille à la conservation de la chose prêtée, la cour d'appel a privé sa

attestant la régularité et la sincérité des comptes sociaux de la SARL TBH qui faisaient apparaître une perte de 48 550,62 francs, alors que cette perte s'élevait en réalité à 1 477 309,71 francs, à la veille

faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituent un crime qui aurait dû faire l'objet d'une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises, ce qu'ils auraient pu faire jusqu'à la veille

bail l'activité de « bar à ambiance musicale », prévoyait que « le preneur devra se conformer rigoureusement aux prescriptions administratives et autres concernant l'exercice de cette activité, et veiller

était intervenue dans un contexte de tensions intersyndicales et de conflit entre l'intéressé et la direction, que le salarié avait fait l'objet d'une procédure disciplinaire, qu'il avait appris la veille

procédure que par lettre du 6 septembre 2024, reçue le jour-même au greffe pénitentiaire, Monsieur [D] a déclaré se rétracter du désistement de sa demande de mise en liberté qu'il avait formalisé la veille

éducative, la convocation à l'audience doit indiquer aux parties que le dossier peut être consulté, sur leur demande et aux jours et heures fixés par le juge, par les parents de l'enfant jusqu'à la veille

pas fixé les dates de clôture de l'instruction et de plaidoiries ne prive pas les parties de la possibilité de demander la fixation de l'affaire et il leur appartient de conduire la procédure et de veiller

qu'en retenant que la commission de ce seul délit, non accompagné d'une escroquerie au préjudice de la CPAM de la Haute-Vienne, par M. le Dr [I], médecin souscripteur qui avait pourtant expressément veillé

considérée comme un juriste d'entreprise car, dans le cadre de son poste de ‘'responsable conformité‘' et de ‘'délégué à la protection des données‘', elle avait été chargée de l'information, de la veille

produites par les appelants et les débouter de leurs demandes, faute de preuve, la cour d'appel s'est fondée sur la seule allégation adverse du ministère public selon laquelle il les aurait reçues la veille

d'aménagement d'une boutique ; que le lot maçonnerie, plâtrerie, agencement et peinture a été confié à la société Agema et le lot électricité à la société Serely ; qu'un orage ayant inondé les locaux la veille

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 mars 2004) que la société Aubert et Duval Tecphy (la société) a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie, le 25 mars 1994, un accident survenu la veille

interjeté appel d'un jugement de séparation de corps prononcé à son encontre mais n'a pas conclu à l'appui de son recours ; que Mme X..., après avoir demandé la confirmation du jugement, a présenté, la veille

déliver un congé au visa de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, puis l'ont assignée pour faire déclarer valable le congé ; Attendu que les époux B... ayant déposé leurs conclusions la veille