et une quote-part d'une parcelle cadastrée n° [...] en vue de la réalisation d'un programme immobilier ; que l'indemnité d'immobilisation avait été fixée à la somme de 55 000 euros et la promesse de vente

Y... en vente parfaite de la parcelle de terre et en paiement de sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que M.

C... a été appelé à l'instance ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation de la vente fondée sur le manquement

Mme [L] fait valoir qu'elle est parfaitement bilingue, que dans son dossier de candidature figurait la copie de son diplôme de CAP vente relation-clientèle, dominante vente visuelle, obtenu en 1997, lequel

X... ont conclu une promesse de vente de fonds de commerce aux termes de laquelle il était précisé notamment que la cession serait réalisée le jour à partir duquel Mme X... serait agréée comme débitante

Z... en sa qualité de syndic a poursuivi la vente des biens immobiliers de M.

de l'association Comité professionnel des galeries d'art, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, reprochant à la société de ventes

en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à la résolution de la vente prononcée par l'arrêt du 19 mars 2013, non remise en cause par l'arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet 2014 », tout

le bailleur qui vend son immeuble n'est pas dispensé de son obligation de prendre en charge les travaux qui étaient nécessaires alors qu'il était propriétaire et dont la charge lui incombait ; que la vente

prêt le 10 janvier 2002, la SNC l'a informée qu'elle considérait le contrat comme caduc ; que Mme X... a assigné la SAI et la SNC en paiement de dommages-intérêts pour non-réalisation fautive de la vente

1315 et suivants du Code civil, et alors, d'autre part, que le bordereau des pièces communiquées mentionnait : "2- Production du 5 octobre 1983 pour les sommes visées à l'article 10 des conditions de vente

selon le moyen, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que l'accipiens soutenait que les versements n'avaient pas été effectués dans le cadre d'un projet de vente

décision du juge de l'exécution statuant en matière de surendettement d'ordonner la suspension des poursuites, dépourvue de l'autorité de la chose jugée, n'est pas de nature à entraîner une remise de la vente

, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à relever que la résiliation de la vente n'avait pas été prononcée au lieu de rechercher, comme elle y était invitée, si la vente n'avait pas été

que sur les bons de livraison et les factures de la société SLM ; Mais attendu que la réserve de propriété n'est opposable à la procédure collective, s'agissant de ventes successives et autonomes,

1985 l'arrêt qui écarte la clause de réserve de propriété figurant sur les bons de livraison, au motif, en particulier, que ladite clause ne se détachait pas des autres stipulations contractuelles de vente

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 janvier 1999) qu'un ordre ayant été ouvert pour parvenir à la distribution du prix de vente, sur conversion de saisie

, la cour d'appel a violé, par refus d'application, I'article 1147 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que la vente portait sur un ensemble d'immeubles vacants ou occupés et que la SFHS

[C] ; qu'en énonçant, pour dire qu'il n'y avait pas eu interposition de personne et que la vente n'était pas nulle, que les deux sociétés existaient bien avant la vente, que M.