à fait opportune, au moment de la grève leur permettait ainsi de préserver leurs intérêts personnels en maintenant leur niveau de salaire habituel pendant le mois à venir alors que leurs collègues verront

septembre 2008, un accord atypique opérant une distinction dans la gestion du régime complémentaire des frais de santé entre les salariés actifs, l'entreprise en assumant directement la gestion et ne versant

Il a indiqué qu'il a repris le paiement du loyer en versant la somme de 400 euros le 1er mars 2026 et celle de 400 euros le 8 mars 2026.

la communauté de communes de Montrevel-en-Bresse à la société Fourrier productions portant sur l'immeuble affecté à son exploitation, cette société a levé l'option d'achat dont elle bénéficiait, en versant

. # Questore di Verona contro Diego Zenatti. # Domanda di pronuncia pregiudiziale: Consiglio di Stato - Italia. # Libera prestazione dei servizi - Esercizio di scommesse. # Causa C-67/98.

La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 14 janvier 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur François CHAPSAL, Président, * Madame Ghislaine VERNAT, Juge, * Monsieur Philippe FRANCK

La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 14 janvier 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur François CHAPSAL, Président, * Madame Ghislaine VERNAT, Juge, * Monsieur Philippe FRANCK

maintien de l'activité dans le cadre de la liquidation judiciaire jusqu'au 07/08/2025 inclus ; MET fin à la période d'observation ; MAINTIENT Monsieur TRITANT en qualité de Juge-Commissaire et Madame VERNAT

FIXE provisoirement au 15 mars 2025 la date de cessation des paiements ; DESIGNE en qualité de juge-commissaire Madame VERNAT et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [G]; NOMME en qualité

FIXE provisoirement au 30 mai 2025 la date de cessation des paiements ; DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur LEBEAU et en qualité de juge-commissaire suppléant Madame VERNAT; NOMME en qualité

de voitures sans FIXE provisoirement au 18 juin 2025 la date de cessation des paiements ; DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur BERTHOD et en qualité de juge-commissaire suppléant Madame VERNAT

FIXE provisoirement au 27 juin 2025 la date de cessation des paiements ; DESIGNE en qualité de juge-commissaire Madame VERNAT et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur AKAN; NOMME en qualité

FIXE provisoirement au 1 er mars 2025 la date de cessation des paiements ; DESIGNE en qualité de juge-commissaire Madame VERNAT et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [R]; NOMME en qualité

LES CONDITIONS D'EXECUTION DE SA MISSION, D'UNE PLEINE INDEPENDANCE ET OBEISSAIT UNIQUEMENT A DES PREOCCUPATIONS D'ORDRE PERSONNEL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'ETAT DES ROUTES, ALORS VERGLACEES

23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, ET LES ARTICLES L. 122-5 ET L.122-6 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, SAISI PAR BOUAMOUD, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE JACQUEMIN-VERGUET

[Z] [M] se disant né le 17 septembre 2004 à [Localité 5] (ALBANIE) [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Marion VERGNOLE, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro

[F] [K] [O] se disant né le 31 décembre 2003 à [Localité 5] (Afghanistan) [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Marion VERGNOLE, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle

[U] [S] né le 10 septembre 2004 à [Localité 5] (Soudan) domicilié : chez France Terre d’Asile, [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Marion VERGNOLE, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d’une aide