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532 348 résultats pour « Vitter »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372244cd580146773fb911

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

X... engagé en qualité de laveur de vitres par la société Aubin Gallais, en 1967 à temps partiel, puis à partir du 3 février 1972 à temps complet, dont le contrat de travail a été transféré à la société

Source officielle

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CC

soc

6137220bcd580146773f9c8b

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

n'invoque pas, officiellement, un motif économique puisque les raisons invoquées sont ainsi définies : "- volume de produits expédition vraiment dérisoire ; - marge insuffisante ; - incompatibilité d'humeur vis-à-vis

Source officielle
CC

civ2

61372286cd580146773fe025

Cassation

28 juin 1995

28 juin 1995

légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; alors que, d'autre part, en se bornant à relever qu'il n'était nullement démontré que la victime n'avait pas indiqué son intention de virer

Source officielle
CC

soc

613722a1cd580146773ff5a7

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

d'autre part, que les courriers de désignation ont été adressés au président du comité d'entreprise et non pas au chef d'entreprise, qu'aucune copie n'a été adressée à l'inspection du travail et que vis-à-vis

Source officielle
CC

civ3

613722c1cd580146774010ca

Cassation

27 novembre 1996

27 novembre 1996

peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer; qu'en l'espèce, il résulte du protocole d'accord visé par la cour d'appel que Mme B... s'était bornée à renoncer à ses droits vis-à-vis

Source officielle
CC

soc

613722b7cd58014677400817

Cassation

5 décembre 1996

5 décembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Assurances générales de France (AGF) vie, société anonyme, dont le siège

Source officielle
CC

civ3

613722d0cd58014677401cef

Cassation

5 février 1997

5 février 1997

civile immobilière cède tous ses droits dans cette société, ne saurait signifier qu'il cède également son droit d'occupation dans l'immeuble appartenant à la SCI; que la clause litigieuse ne pouvait viser

Source officielle
CC

civ3

6137240bcd58014677411825

Cassation

12 mars 2003

12 mars 2003

l'immeuble des époux X... avec les dispositions de l'article 653 du Code civil" ; qu'en considérant que "la question posée à la cour d'appel se limite à la mise en conformité de la construction des époux X... vis-à-vis

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100020

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

l'altération de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté, ainsi que la nécessité de l'assister ou le contrôler continuellement pour réaliser les actes importants de la vie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100427

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

[L] de sa demande d'expertise biologique aux fins d'établir sa paternité vis-à-vis de l'enfant [U] [G] [Y], que les attestations comme les photographies produites aux débats constituaient des éléments

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100509

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

Au cours d'une enquête préliminaire ouverte pour blanchiment et travail dissimulé au sein des sociétés Bodyguard et Bodyguard VIP, filiales de la société luxembourgeoise LM & fils dont M.

Source officielle
CC

cr

61372577cd5801467741df76

Cassation

8 juin 1995

8 juin 1995

Assurances, AGF et Mutuelle Antillaise d'Assurances ; "aux motifs, concernant la seule compagnie Via Assurances, que François Z... avait reconnu à la barre du tribunal n'avoir pas reversé les primes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100124

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

Vitse, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-2773600-3034855

Admin. suprême

18 juin 2009

18 juin 2009

La Cour a conclu à des violations des articles 2, 3, 5 et 13 de la Convention, reconnaissant l'absence d'enquête crédible et la souffrance psychologique de la requérante. La Russie a été condamnée à v

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

énale saisie en suite de la plainte déposée par Axa Viec/M. X

613723bccd5801467740d810

Cassation

18 octobre 2001

18 octobre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Axa Assurances Vie, société anonyme, dont le siège

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CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fd996f3c19ba788c6c85072

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

Elle soutient qu'elle a consacré sa vie au développement de cette propriété viticole CHÂTEAU [...] et [...] à [...], bien propre de son mari, cependant qu'elle s'occupait aussi de la vie de famille.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100192

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

protection, pour en déduire que ce faisant, il n'établit pas en quoi l'application des règles de prescriptions applicables au cas d'espèce porte une atteinte disproportionnée à droit au respect de sa vie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100428

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

[U] à lui payer une prestation compensatoire, alors : « 1°/ que pour apprécier si la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie respective des époux et, dans l'affirmative, pour

Source officielle
CC

cr

613725facd58014677421fde

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

emmenée sous un faux prétexte à son domicile où il l'avait enlacée et lui avait proposé de partir en voyage ou en week-end avec lui ; que, selon Y..., Chokri X... lui avait tenu des propos délacés sur sa vie

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02037

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter en conséquence de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors selon le moyen : 1°/ qu'un fait de la vie

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