AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372244cd580146773fb911
6 juillet 1994
6 juillet 1994
X... engagé en qualité de laveur de vitres par la société Aubin Gallais, en 1967 à temps partiel, puis à partir du 3 février 1972 à temps complet, dont le contrat de travail a été transféré à la société
Source officiellePage 51 sur 26618
soc
6137220bcd580146773f9c8b
24 novembre 1993
24 novembre 1993
n'invoque pas, officiellement, un motif économique puisque les raisons invoquées sont ainsi définies : "- volume de produits expédition vraiment dérisoire ; - marge insuffisante ; - incompatibilité d'humeur vis-à-vis
Source officielle