accompagnées d’un échéancier de réalisation ainsi que les justificatifs pour les actions réalisées » mentionnées dans le courrier n° CS16-3160-SMC-605/DIMENC du 8 mars 2016 adressé au directeur général des Mines

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l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2016), que la société Lobrac a confié une opération immobilière à la société GSE, qui a conclu trois marchés à forfait avec le groupement solidaire des sociétés Midi

                                           , contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2015 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO1), dans le litige l'opposant à la société Canal du Midi

suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Société d'électricité et de thermique du Nord-Est (SETNE), dont le siège social est ..., 2°/ la Société d'électricité et de thermique du Centre et du Midi

2015, selon extrait Kbis, que l'assuré a d'ailleurs indiqué dans sa demande de retraite personnelle qu'il exerçait toujours une activité de commerçant, que ce faisant, et quel que soit le caractère minime

assister à l'intégralité des débats ; que les énonciations du procès-verbal des débats relevant la présence d'un seul des deux jurés supplémentaires à l'audience des débats du 23 février 2016 après-midi

pouvoir, porter atteinte au bon déroulement des débats ainsi qu'à l'exercice par la défense de ses droits ; qu'en l'état des mentions du procès-verbal des débats établissant que l'audience de l'après-midi

Y... sur toute la région Midi-Pyrénées, sans aucunement caractériser en quoi l'OPAC Toulouse aurait disposé d'autres établissements en dehors de l'agglomération toulousaine, la cour d'appel a privé sa

d'une valeur supérieure à 5 000 francs, de 1992 à 1993, à Labarthe Inard et en répression l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à payer à la direction régionale des douanes de Midi-Pyrénées

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peines de l'article R. 610-5 s'appliquent ; qu'il appartenait donc au tribunal de police de vérifier si l'arrêté du préfet des Vosges du 15 septembre 1993, prescrivant la fermeture le dimanche après-midi

peines de l'article R. 610-5 s'appliquent ; qu'il appartenait donc au tribunal de police de vérifier si l'arrêté du préfet des Vosges du 15 septembre 1993, prescrivant la fermeture le dimanche après-midi

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