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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007824897
29 mars 1993
en date du 28 juin 1988, rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 décembre 1987 par lequel le ministre de l'éducation nationale l'a radié du corps des professeurs certifiés pour abandon
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007726134
24 juin 1988
disciplinaire de l'abaissement d'un échelon et prononcé son déplacement d'office dans l'intérêt du service et, d'autre part, de l'arrêté du 26 juin 1984 de cette même autorité prononçant sa radiation pour abandon
Cour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94511
28 février 2019
Son licenciement pour abandon de poste lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 octobre 2015.
5ème chambre sociale PH
642d14b0cb8fa004f57da26d
4 avril 2023
- Il n'a jamais abandonné son poste.
6253cc4cbd3db21cbdd8fb72
27 septembre 2012
.; " Tout d'abord, vous vous êtes opposée fortement aux directives de votre surveillante générale, contestant sa décision de redéploiement d'effectifs et allant jusqu'à débuter un abandon de poste pour
6253ccd6bd3db21cbdd916ea
2 juin 2014
Z... exposait les motifs de la rupture du contrat travail, de la façon suivante : « Jusqu'à ce jour vous avez abandonné votre poste de travail, donc je suis contraint de vous notifier votre licenciement
2EME PROTECTION SOCIALE
6549e2d9bc1a528318e0963a
6 novembre 2023
[W], lequel avait fait l'objet d'un licenciement pour abandon de poste depuis le 6 juin 2016, selon courrier recommandé du 23 juin 2016.
soc
61372228cd580146773fab25
6 avril 1994
nouveau Code de procédure civile et L. 122-14 du Code du travail ; de quatrième part, que la salariée ayant fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire en date du 3 février 1992, le grief d'abandon
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01284
25 septembre 2019
E... était fondé sur une faute grave, la cour d'appel a constaté que le premier grief du licenciement fondé sur un abandon de poste était matériellement établi, alors que M.
6253cd31bd3db21cbdd928dc
20 octobre 2015
Au soutien de cet abandon de poste, la société Anjou Sécurité Privée verse aux débats les attestations de trois salariés, agents de sécurité.
Pôle 6 - Chambre 4
6968d9cfcdc6046d47634a13
14 janvier 2026
Par lettre du 8 juin 2020, expédiée le 10 juin 2020, Mme [H] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave, son employeur lui reprochant un abandon de poste depuis le 23 décembre 2019.
2ème chambre
DCA_24TL02418_20260120
20 janvier 2026
A... ne s’étant pas présenté à son poste, par un arrêté du 15 juillet 2021, la présidente de l’université Toulouse - Jean Jaurès a prononcé sa radiation des effectifs pour abandon de poste. M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01895
19 octobre 2016
Le Conseil des Prud'hommes de Cannes dit que le licenciement de Mme [L] est parfaitement justifié, licenciement pour abandon de poste.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:475923.20230719
19 juillet 2023
de harcèlement moral dès lors que, d'une part, il subit de mauvaises conditions matérielles de travail, n'a aucune tâche à effectuer, est privé de traitement et a été irrégulièrement licencié pour abandon
6253ca5bbd3db21cbdd8ace9
11 février 2004
de poste de quelques minutes, la salariée ne peut fournir d'explications acceptables quant à son abandon de poste pendant 7 jours et son refus de s'expliquer devant l'employeur lors de l'entretien préalable
61372393cd5801467740b990
24 octobre 2001
absence à compter de l'expiration de son arrêt de travail, en violation des articles L. 122-6 et L. 122-32-2 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, en jugeant que le salarié n'avait pas abandonné
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007861567
24 juin 1994
directeur du centre hospitalier de Rouffach l'a affecté à la conciergerie à compter du 2 février 1989 et la décision du 1er août 1989 par laquelle le directeur du centre hospitalier l'a révoqué pour abandon
ORCA_25PA00114_20250915
15 septembre 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine l'a radié des cadres pour abandon de poste ainsi que
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02221
17 novembre 2010
X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, que dès lors qu'il n'a pas pris acte de l'abandon de poste du salarié, en considérant cet abandon comme une faute grave justifiant
6253cca8bd3db21cbdd90d73
2 décembre 2013
Elle rétorque que la faute grave n'est pas établie, ni même une cause réelle et sérieuse, les insultes n'étant pas établies ni l'abandon de poste, alors qu'elle a subi les invectives du chef d'entreprise
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