2001, il résulte des motifs mêmes du jugement attaqué que le tribunal a analysé les moyens et les conclusions produits dans ce mémoire ; que dès lors, l'erreur matérielle qui a été commise est sans influence

l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence

d'identité entre les parties, l'issue du procès pénal ne pouvait exercer d'influence sur le procès civil, alors, selon le pourvoi, qu'en statuant ainsi, bien que l'identité des parties ne soit pas une

projet autorisé d'ouvertures sur leur propriété, de l'apparition de nuisances résultant des travaux de construction, des troubles dans les conditions de jouissance de leur bien en raison, notamment, de l'absence

recevoir pour les affaires des services relevant de leur autorité ainsi que l'exige le 2° du même article ; que les délégations par ailleurs consenties aux membres du cabinet du ministre sont sans influence

The Government maintain that the applicant’s lawyer was absent from seven consecutive hearings without giving any reasons.

O... n'avait pu faire noter sur le procès-verbal ses remarques, n'a exercé aucune influence sur le déroulement des opérations de vote", les premiers juges ont répondu au grief du requérant qui avait fait

Mme A, à l'appui de sa requête, invoque uniquement un moyen tiré de l'absence de consolidation de son préjudice corporel.

« il est formellement précisé par le cessionnaire que l'établissement des comptes par l'expert-comptable de la société ainsi que leur éventuelle approbation ultérieure par l'assemblée générale en l'absence

parce que, du fait de l’influence exercée par les autorités d’enquête sur N.A., cette opération lui était apparue à lui aussi comme étant sans danger.

AUX AUTORISATIONS TACITES -Absence d'examen de la demande par l'inspecteur du travail - Circonstance sans influence sur l'existence et la légalité d'une autorisation tacite.

Cette erreur n'a pas exercé d'influence sur le sens du jugement. La raison commande de corriger cette erreur sur ce point ainsi qu'il est dit aux articles 1,2, 3 et 4 de la présente ordonnance.

de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire, ainsi que de toute contestation née de la procédure collective ou soumise à l'influence

présentation en prévoyant le cas échéant une date limite pour leur dépôt ; dès lors que le collège désignatif n'a pas exercé ses prérogatives, la désignation doit être annulée, sans que la preuve d'une influence

En outre, l'absence de mise aux voix des sanctions du premier groupe et de l'émission d'un avis dans le sens d'une absence de sanction constitue, pour les mêmes motifs, une irrégularité de procédure qui

ou paraitre influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions de l'agent public.

Si un tel lien existe, le produit de la taxe influence directement l'importance de l'aide, et par voie de conséquence, l'appréciation de sa compatibilité avec le marché commun" (CJCE, 15 janvier 2005,