Comme il résulte des articles L. 731-30 et L. 731-32 du code rural et de la pêche maritime, les personnes assujetties au régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille

Article D242-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 96

Code de la sécurité sociale

Le taux de la cotisation des assurances sociales affectée aux risques maladie, maternité, invalidité et décès est fixé à 13 % à la charge de l'employeur, sur la totalité des rémunérations ou gains de l'intéressé.

Article R3125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 90 > 15

Code de la défense

accidents défense transport terrestre ou BEAD-TT ; 2° Bureau enquêtes accidents défense mer ou BEAD-mer ; 3° Bureau enquêtes accidents pour la sécurité de l'aéronautique d'Etat ou BEA-É.

Article Annexe II

—

, métabolique, rénal ou respiratoire, diabète insulinodépendant CI permanente lorsque la maladie est grave active, chronique ou à rechute susceptible de menacer la santé du donneur à l'occasion d'un don Toute pathologie révélée par un traitement médicamenteux

Article D614-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 45

Code rural (nouveau)

Peuvent être communiquées et faire l'objet d'un traitement pour la finalité mentionnée à l'article D. 614-12, pour chacune de ces entreprises, les informations suivantes : 1° Pour les entreprises individuelles : a) Le numéro d'identification au répertoire

Article L1521-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 14

Code du travail

Département de Mayotte ; 6° Les références à la chambre départementale d'agriculture sont remplacées par des références à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ; 7° Les références à la caisse régionale d'assurance maladie

Article R147-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 50 > 24

Code de la sécurité sociale

Peuvent faire l'objet d'une pénalité les centres de santé : 1° Ayant obtenu ou tenté d'obtenir, pour eux-mêmes ou pour un tiers, le versement d'une somme ou le bénéfice d'un avantage injustifié en ayant : a) Présenté ou permis de présenter au remboursement

Article 10

—

Le produit de cette contribution est versé à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés qui le répartit entre les régimes obligatoires de base d'assurance maladie suivant les règles définies à l'article L. 174-2 du même code.

Article 1

—

la prolongation de stage ; 2° La nomination après inscription au tableau d'avancement national ou sur la liste d'aptitude nationale, après réussite à un concours ; 3° La mise en disponibilité ; 4° L'octroi des congés : -congé annuel ; -congé de maladie

Article 1069

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 58

Code général des impôts

I. – Les pièces relatives à l'application de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, sont exonérées des droits d'enregistrement à la condition

Article R722-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 04

Code rural (nouveau)

L'assujettissement au régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité, maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille donne lieu à immatriculation des assurés.

Article 11

—

Leur éventuelle absence est mentionnée au procès-verbal de la séance.

Article 5

—

Une déclaration de chargement qui n'est pas effectuée par voie dématérialisée est assimilée à une absence de transmission.

Article D1142-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 47

Code de la santé publique

L'Observatoire des risques médicaux ne peut délibérer que si au moins la moitié de ses membres en exercice, dont le président ou, en son absence, le vice-président, sont présents.

Article D1453-2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 54

Code du travail

Le défenseur syndical informe son employeur de son absence pour la formation prévue à l'article L. 1453-7 par tout moyen conférant date certaine :

Article 3

—

régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles : 1° La copie des baux, des contrats de location ou de crédit-bail ; 2° La copie des contrats de prestations de services passés avec des tiers ; 3° La

Article L4211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 59

Code de la défense

Aucun établissement ou organisme de formation public ou privé ne peut prendre de mesure préjudiciable à l'accomplissement normal du cursus de formation entrepris par un étudiant ou un stagiaire en raison des absences qui résultent soit d'une activité

Article 91

—

et le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

Article D242-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 74

Code de la sécurité sociale

Tant que cette notification n'a pas été effectuée, l'employeur doit verser, à titre provisionnel, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sur la base du taux antérieurement applicable.

Article 19

—

Elle est versée au centre par la caisse primaire du régime d'assurance maladie des travailleurs salariés dans la circonscription de laquelle se trouve le siège de l'établissement.

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